26 avril 2018

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Nous abordions dernièrement le projet de loi remis par le ministre Kris Peeters et relatif au droit à la déconnexion digitale. Ce projet de loi a entre-temps été coulé dans un texte de loi. La loi du 26 mars 2018 prévoit que dans toutes les entreprises relevant de la loi CCT, l’employeur organise régulièrement, en Comité pour la prévention et la protection au travail, une concertation sur la déconnexion et l’utilisation des moyens de communication digitaux.

En outre, le sujet doit également être mis à l’ordre du jour du comité chaque fois que la délégation des travailleurs au comité en fait la demande ou en cas de changements importants relatifs à l’utilisation des moyens de communication digitaux au sein de l’entreprise. C’est par exemple le cas lorsqu’une grande partie des travailleurs demande à faire du télétravail un ou deux jours par semaine.

Le comité devra dès lors également aborder le thème de la prévention des effets néfastes que pourraient avoir les moyens de communication digitaux sur les temps de repos, les jours de congé et l’équilibre travail – vie privée. Citons par exemple les SMS reçus en dehors des heures de travail, l’attente implicite que le travailleur traite ses e-mails même pendant ses congés, etc.

En se basant sur cette concertation, le comité pourra formuler des propositions et émettre des avis desquels découleront des accords clairs entre employeur et travailleurs, qui pourront être intégrés dans le règlement de travail ou la CCT établie sur mesure en fonction de la situation spécifique de l’organisation. En l’absence de comité, il revient à la délégation syndicale d’exercer les missions du comité.

Cette loi est d’application à partir du 9 avril 2018.

Sources :

 

Publié dans Actuascan, avril 2018, n°4.