26 octobre 2017

Publié dans Législation

Le Comité pour la prévention et la protection du travail doit recevoir un projet de plan d'action annuel avant le 1er novembre.

La législation sur le bien-être oblige chaque employeur à évaluer et inventorier les risques et à prendre les mesures de prévention nécessaires pour la promotion du bien-être de ses travailleurs au travail.  

Ces mesures doivent être reprises dans un plan global de prévention établi pour une période de 5 ans. 

L’élaboration pratique du plan global de prévention doit faire l’objet d’un plan d’action annuel (PAA).

Ce plan d’action définit :

  • les objectifs prioritaires dans le cadre de la politique en matière de prévention;
  • les moyens et méthodes pour réaliser ces objectifs;
  • les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées;
  • les éventuelles adaptations à apporter au plan global de prévention


L’employeur est tenu de soumettre un projet de PAA pour avis au comité pour la prévention et la protection au travail (si un Comité a été établi au sein de l’entreprise) avant le premier jour du mois précédant l’année de service à laquelle il se rapporte. Pour les entreprises dont l’année de service commence le 1er janvier 2018, le plan d’action doit donc être soumis au comité avant le 1er novembre 2017.

 

Publié dans Actuascan, Octobre 2017, n°10.