31 mai 2018

Publié dans Législation

Les personnes qui souffrent de douleurs lombaires peuvent bénéficier des avantages d’un programme de prévention. Les conditions ont été modifiées.

La personne doit se déclarer candidat à ce programme via le conseiller en prévention-médecin du travail ou par le médecin du centre de revalidation. 

 

Le candidat doit se trouver dans une des situations suivantes :

  • Être en incapacité de travail depuis 4 semaines au moins et 6 mois au plus suite à :
    • soit des douleurs lombaires mécaniques
    • soit une opération chirurgicale au niveau de la colonne lombaire ; dans ce cas, les délais de 4 semaines et de 6 mois commencent à courir à partir de la date de l’opération
  • Avoir un travail adapté ou exercer une autre fonction, ce qui a été constaté par le conseiller en prévention-médecin du travail.

L’employeur qui demande un avis ergonomique, reçoit un montant de 470€.

 

Source

Arrêté royal du 11 mars modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi du 13 juillet 2006 et portant l'exécution de l'article 62bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 (Moniteur belge du 29 mai 2018).

 

Publié dans Actuascan, mai 2018, n°5.