Projet de loi sur la déconnexion

Kris Peeters, ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, a remis un projet de loi relatif au droit à la « déconnexion » digitale après les heures de travail. Par « déconnexion », on entend que le travailleur n’est, par exemple, pas obligé de prendre connaissance des e-mails ou messages professionnels, après les heures de travail.
 

Ce projet de loi rentre dans le cadre de la lutte contre le stress excessif au travail et le burnout. Les documents de la Chambre accompagnant le projet de loi font mention de l’« omniprésence » des connexions internet sans fil. Le travailleur reste ainsi de plus en plus connecté en dehors des heures normales de bureau. De ce fait, la frontière entre travail et vie privée est rendue plus diffuse, ce qui peut causer une diminution de la résistance contre le stress excessif.

Le « droit à la déconnexion » existe déjà dans la législation française.

Le thème de la déconnexion doit dès lors constituer un sujet de concertation à aborder en Comité pour la Prévention et la Protection au Travail. Le Comité pourra alors formuler des recommandations en la matière. Des accords clairs entre employeur et travailleurs pourront ensuite être conclus. En l’absence de comité, c’est à la délégation syndicale d’exercer les missions du Comité.

Les accords fixés dans le règlement de travail ou dans une CCT permettront aux travailleurs de savoir clairement s’ils doivent être joignables en dehors du lieu de travail, de connaître les règles applicables durant les vacances, etc.

Il est par ailleurs également possible que des règles différentes s’appliquent pour des fonctions différentes.

Vu la vitesse des développements technologiques, il est conseillé de mettre régulièrement le thème de la déconnexion à l’ordre du jour du Comité, ce qui peut se faire à la demande des représentants des travailleurs au Comité, ou lorsque, par exemple, des changements importants relatifs à l’utilisation des moyens de communication digitaux s’opèrent au sein de l’entreprise. C’est par exemple le cas lorsqu’une grande partie des travailleurs demande à faire du télétravail un ou deux jours par semaine.

Source : Projet de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, art. 106-107, 11 décembre 2017