27 février 2018

Publié dans Législation

Dans le cadre de la simplification administrative, le rapport annuel du service interne de prévention ne doit plus être envoyé avant le 1er avril, mais il doit tout de même être rédigé et tenu à disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance.


Rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail 

Ce rapport doit comprendre toutes les informations de l’année écoulée relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs de votre entreprise (les statistiques sur les accidents du travail, les actions qui ont été entreprises, la structure de la société, les personnes responsables de la sécurité, des renseignements concernant le service externe de prévention, … ). Une modification de la loi (A.R. du 7 février 2018) abroge l’obligation de transmettre le rapport annuel au service d’inspection. Il doit toutefois être tenu à disposition de l’inspection. 

C’est au conseiller en prévention qu’il revient d’établir le rapport annuel. Une réaction que l’on entend souvent est la suivante :  "Nous ne disposons pas de service interne de prévention et de protection, et donc, nous ne devons pas établir de rapport…". C’est une erreur car tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, doit créer un Service Interne de Prévention et de Protection au Travail. Ce service doit comporter au moins un conseiller en prévention. Dans les entreprises ou organisations de moins de 20 travailleurs, l’employeur peut exercer lui-même la fonction de conseiller en prévention. 

Les autorités mettent à disposition des formulaires pour rédiger ce rapport annuel. Vous trouverez le formulaire et une note explicative sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.  La note explicative contient des consignes relatives à la manière dont certaines données chiffrées doivent être calculées. On vous demandera de compléter des données relatives à l’identification de l’entreprise, à l’organisation du SIPP et, le cas échéant, du comité pour la prévention et la protection au travail, aux accidents du travail et aux accidents sur le chemin du travail, à la sécurité au travail, à la santé et à l’hygiène au travail, à la formation et à l’information du personnel.

Pour de plus amples informations sur ces formulaires ou pour obtenir un exemplaire papier, vous pouvez vous adresser à la Direction Générale du Contrôle du Bien-être au Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale – Rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles. 

 

Source : Arrêté royal du 7 février 2018 abrogeant diverses dispositions relatives à des notifications aux fonctionnaires chargés de la surveillance désignés en application de l’article 17 du Code pénal social pour surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et ses arrêtés d’exécution (M.B. 26/02/2018)


Johan VAN MIDDEL,
Expert legal compliance

Source : Actuascan, Février 2018, n°2.