L'Arrêté Royal qui fixe le mode de tarification des services proposés par les Services Externes de Prévention et de Protection au Travail est paru au Moniteur Belge ce 14 décembre 2015. Il retire et remplace l’AR du 24 avril 2014 et entre en vigueur au 1er janvier 2016. Il revoit fondamentalement le système jusqu’ici en vigueur.

Consultez  l'Arrêté Royal

Voici donc les grands principes de la tarification des services des SEPP, tels que contenus dans l’Arrêté royal publié le 14 décembre.

Sur quelle base le tarif à appliquer est-il déterminé ?

C’est l’un des grands bouleversements apporté par le nouveau texte : le tarif n’est plus déterminé par la soumission ou non à la surveillance de la santé des travailleurs mais bien en fonction de l’activité principale de l’employeur. Cinq groupes tarifaires ont été déterminés, en fonction du code NACE1  de l’entreprise. La somme payée par les employeurs correspondra désormais à une cotisation forfaitaire annuelle, calculée par travailleur, en fonction de l’activité principale de l’entreprise et du niveau de risque de celle-ci. Un employeur sera donc désormais redevable de la même cotisation pour tous les travailleurs de son entreprise.

Pour qui une redevance est-elle due ?

L’employeur est tenu de payer une cotisation pour tout travailleur enregistré auprès de lui pendant l’année civile qui précède.

Cet enregistrement peut être vérifié via la DIMONA2  ou tout autre document ou registre qui rend compte de l’effectif du personnel d’une façon comparable.

Dans le cas où un travailleur n’est pas enregistré chez un employeur pour une année civile complète, l’employeur est redevable d’une cotisation calculée en douzièmes, en fonction du nombre de mois passés au service de cet employeur (ex : le travailleur a travaillé 3 mois, l’employeur devra payer 3/12ème de la cotisation forfaitaire annuelle). Exception : si une prestation individuelle est fournie pour ce travailleur pendant la durée de son contrat, la cotisation forfaitaire est due pour toute l’année.

Combien ?

Les montants de la cotisation dépendent :

  • de l’activité principale exercée par l’entreprise et du niveau de risque présenté par celle-ci
  • de la taille de l’entreprise (plus ou moins de 5 travailleurs).

Montant de la cotisation forfaitaire minimale par travailleur (hors frais de gestion et de déplacement) :

Groupe tarifaireTarif standard


Tarif réduit
(pour les entreprises de maximum 5 travailleurs)

142,33 €36,21 €
261,71 €52,53 €
377,01 €65,28 €
497,41 €82,62 €
5114,24 €96,90 €


L’appartenance à un groupe tarifaire est déterminée dans l'annexe 1 de l'arrêté royal.

Dans le groupe tarifaire 1, on retrouve les secteurs d’activités présentant le moins de risques, dans le groupe tarifaire 5, ceux qui présentent le plus de risques.

Groupe tarifaireSecteurs d'activités
1Edition, activités informatiques, services financiers et assurances, activités juridiques, enseignement (sauf supérieur et formation professionnelle), nettoyage courant des bâtiments, etc.
2Fabrication de vêtements, activités immobilières, d'architecture, d'ingénierie, de conseils techniques, enseignement supérieur et formation professionnelle, activités des organisations associatives, production de films, vidéos, sons, programmes radio et télévisuels, etc.
3Commerce de véhicules et d'équipements de véhicules, transports aériens, commerce de gros, hébergement et restauration, administration publique (sauf communes, CPAS et enseignement), Service de prérogative publique (sauf police, service du feu et autres activités d'ordre public et de sécurité civile), coiffure et soins de beauté, tribunaux et autres activités relatives à la justice, activités de poste et de courrier, etc.
4Industries alimentaires, fabrication de boissons, de textiles, de chaussures, d'équipements électriques, de produits informatiques, électroniques, travail du bois, imprimeries, industrie pharmaceutique, métallurgie, activités vétérinaires, entretien, réparation et construction de véhicules, nettoyage industriel, administration publique communale (sauf CPAS et enseignement), action sociale sans hébergement, etc.
5Construction, police, pompiers, CPAS, manutention, activités pour la santé humaine, activités médico-sociales et sociales avec hébergement industrie chimique, extractive, production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution, etc.

Quand ?

Les nouveaux tarifs sont applicables dès le 1er janvier 2016. Un système de monitoring va être mis en place pour permettre une évaluation de la nouvelle tarification après trois ans.

Pour quel service ?

Les prestations que le service externe doit fournir en contrepartie de la cotisation forfaitaire minimale dépendent :

  • de la taille de l’entreprise
  • des risques présents dans l’entreprise
  • de la formation du conseiller en prévention (chargé de la gestion) du service interne de l’employeur.

Régime pour les petites et moyennes entreprises (C– et D)

  • Sont comprises sous l’appellation C-, les entreprises de moins de 200 travailleurs et où le conseiller en prévention ne dispose pas au moins d’une formation complémentaire de niveau II.
  • Sont comprises sous l’appellation D, les entreprises de moins de 20 travailleurs et où l’employeur exerce lui-même la fonction de conseiller en prévention.

Un ensemble de prestations de base doit être fourni en échange de la cotisation minimale.

Quelles prestations sont comprises dans le forfait ?

  • Collaboration active à l'analyse des risques et proposition de mesures de prévention prises sur base de l'analyse des risques
  • Missions dans le cadre de la surveillance de la santé (évaluations de santé préalables et périodiques, consultations spontanées, examens de reprise du travail, …)
  • Collaboration à l'analyse et proposition de mesures de prévention concernant le travail sur écran de visualisation
  • Denrées alimentaires : collaboration à la formation relative à l’hygiène alimentaire et à l’analyse des risques
  • Assister aux réunions du Comité de Prévention et de Protection au travail (2 par an)
  • Accorder une assistance à la suite d’un accident du travail grave (avec un maximum de 5 heures de prestation d’un Conseiller en Prévention)
  • Missions dans le cadre des aspects psychosociaux (sans communication de l'identité du demandeur à l'employeur
  • Examen des lieux de travail et des postes de travail
  • Délivrance d’un avis stratégique motivé sur la politique de prévention, dans les 5 ans de l’affiliation
  • Inventaire électronique des prestations réalisées disponible en ligne

Régime pour les grandes entreprises (A, B et C+)

  • Sont comprises sous l’appellation A, les entreprises de plus de 1000 travailleurs ou à risques très élevés.
  • Sont comprises sous l’appellation B, les entreprises de plus de 200 travailleurs ou à risques élevés.
  • Sont comprises sous l’appellation C+, les entreprises de moins de 200 travailleurs et où le conseiller en prévention dispose au moins d’une formation complémentaire de niveau II.

Le montant de la cotisation forfaitaire due au Service Externe est converti en unités de prévention.

Les unités de prévention doivent, de préférence, être consacrées :

  • aux missions obligatoires dans le cadre de la surveillance de la santé (évaluations de la santé préalables et périodiques, consultations spontanées, examens de reprise du travail, examens dans le cadre de la protection de la maternité, etc.)
  • et aux missions du conseiller en prévention aspects psychosociaux (sauf si l’employeur dispose d’un conseiller en prévention aspects psychosociaux en interne).

Ce n’est qu’une fois que ces prestations sont exécutées que d’autres prestations du service externe peuvent être imputées sur le solde.

Facteur de pondération des unités de prévention

L’Arrêté Royal prévoit qu’une Unité de Prévention vaut 153 €. Les Unités sont pondérées en fonction de l’intervenant  du Service Externe qui réalise la prestation.

125 %Heure prestée par CP Médecin du Travail
100 %Heure prestée par CP Sécurité
100 %Heure prestée par CP Hygiéniste
100 %Heure prestée par CP Ergonome
100 %Heure prestée par CP Aspects psychosociaux
75 %Heure prestée par CP Niveau II
75 %Heure prestée par un infirmier qui assiste le CP médecin du travail

Les unités de prévention qui restent à la fin de l’année, sont en principe transférées à l’année suivante.
Si les unités de prévention ne suffisent pas à réaliser les missions obligatoires, le SEPPT fournit les prestations supplémentaires et elles sont facturées séparément (117,3 € l'heure de prestation, suivant les pondérations ci-dessus, ou, pour ce qui concerne les prestations de surveillance de la santé, 79 € par prestation).

Nouvelles obligations

Transparence dans la réglementation tarifaire : l’inventaire électronique

Afin qu’un employeur ait toujours un aperçu clair des prestations qu’un service externe lui a fournies durant l’année, le législateur a prévu que le service externe tiendra à jour un inventaire par voie électronique de toutes les prestations effectuées, que les employeurs pourront consulter à tout moment.


Garantie

Lorsqu’il apparaît  que le service externe est en défaut de fournir les prestations qu’il doit fournir en échange de la cotisation forfaitaire, l’employeur pourra mettre en demeure ce service externe, et le cas échéant, ne plus être redevable de la cotisation forfaitaire minimale.

Consultez nos dépliants qui reprennent de manière succinte les éléments essentiels de la modification tarifaire :

spmt arista reste à votre disposition pour toute demande complémentaire (info@spmt-arista.be, ou votre personne de contact habituelle).
 

(1) la NACE est la Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne, un système de classification des activités économiques.
(2) La Dimona (Déclaration Immédiate/Onmiddellijke Aangifte) est un message électronique par lequel l'employeur communique toute entrée et sortie de service d'un travailleur à l'ONSS.

Source : Communication, mise à jour le 18/05/2017.