25 avril 2016

Publié dans Législation

Le Code pénal social a été publié au Moniteur belge le 1er juillet 2010. Ce code a permis de rassembler l’ensemble des infractions au droit du travail et au droit de la sécurité sociale dans un seul et même document de référence. Le Code pénal social a également introduit le nouveau concept de gradation des infractions avec quatre niveaux de sanction. Depuis lors, toutes les infractions au droit social ont été punies, en fonction de leur degré de gravité, d’une de ces quatre sanctions.

Depuis l’entrée en vigueur du Code pénal social, le droit social a cependant connu de nombreuses modifications, rendant donc indispensable une adaptation du Code pénal social. La Loi du 29 février 2016, publiée le 21 avril 2016,  a introduit plusieurs modifications importantes. Cette loi comporte également de nouvelles dispositions pénales à ajouter au Code pénal social, ainsi qu’un certain nombre de corrections à effectuer.

Voici les principales modifications.

La prévention des risques psychosociaux

En 2014, la réglementation en matière de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail a subi de profonds changements, tant au niveau de la définition (élargissement à l’ensemble des risques psychosociaux tels que le stress et le burnout) que des procédures. Le statut de la personne de confiance a également été modifié. Le Code pénal social a donc été adapté en fonction de ces nouvelles obligations en matière de risques psychosociaux.

Par ailleurs, le niveau des sanctions appliquées en cas d’infraction à certaines obligations en matière de risques psychosociaux a été relevé. Ainsi, l’employeur qui n’effectue pas d’analyse de risques recevra dorénavant une sanction de niveau 3, alors qu’il était auparavant puni d’une sanction de niveau 2. Cette même sanction sera appliquée lorsque l’employeur réalise une analyse de risques mais sans s’adjoindre la collaboration de ses travailleurs ou du conseiller en prévention aspects psychosociaux du service interne ou externe de prévention et de protection au travail.

Enfin, plusieurs infractions ont également été ajoutées. L’employeur peut ainsi recevoir une sanction de niveau 2 s’il ne veille pas à ce que ses travailleurs puissent consulter la personne de confiance ou le conseiller en prévention aspects psychosociaux durant les heures de travail ou s’il ne prend pas en charge les frais de déplacement liés à cette consultation.

Interdiction de fumer

L’employeur garantit le droit de pouvoir disposer de locaux non-fumeurs en imposant une interdiction de fumer sur le lieu de travail et dans les équipements sociaux. Il est également tenu d’informer les tiers et d’éliminer tout élément pouvant inciter à fumer. Un fumoir peut être aménagé moyennant le respect de certaines conditions.

Ces obligations spécifiques sont maintenant reprises dans le Code pénal social. Les infractions sont punies d’une sanction de niveau 3. Les infractions occasionnant des ennuis de santé ou un accident du travail sont punies d’une sanction de niveau 4.

Travail intérimaire

Au cours de la période pendant laquelle l’intérimaire travaille chez l’utilisateur, ce dernier est considéré comme son employeur et est donc tenu de respecter les dispositions en matière de durée de travail, jours fériés, repos dominical, protection de la maternité, ainsi que toutes les autres mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail. Toute infraction à ces mesures de protection engagera la responsabilité pénale de l’utilisateur.

Travail non-déclaré

Tout travailleur qui effectue un travail en sachant que ce travail n’a pas été déclaré peut dorénavant se voir infliger une amende administrative. Auparavant, cette sanction s’appliquait uniquement à l’employeur ou au travailleur bénéficiant d’une allocation. Dans ce dernier cas, la personne concernée risquait de perdre son allocation pendant un certain temps ou était obligée de rembourser ses allocations.

Si vous souhaitez de plus amples informations concernant les nouvelles dispositions du Code pénal social, n’hésitez pas à contacter votre conseiller en prévention.

Référence : Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social, MB du 21 avril 2016

Source : Actuascan, avril 2016,n°3