27 septembre 2018

Publié dans Législation

La loi du 22 mai 2014 portant assentiment à la Convention n° 170 de l’Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail a été publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2018. Cette convention avait déjà été approuvée par les trois régions.
 


La Convention n° 170 traite de la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques sur les lieux de travail. Cette convention impose un certain nombre de responsabilités aux employeurs et à leurs travailleurs.

 

L’employeur doit ainsi veiller à :

  • ce que tous les produits chimiques utilisés au travail soient étiquetés ou marqués ;
  • les travailleurs soient informés de l’identification, des dangers et de toutes les mesures de précaution lorsque ces produits sont transférés dans d’autres récipients ou appareillages ;
  • ce que les travailleurs ne soient pas exposés au-delà des limites établies par les autorités compétentes ;
  • surveiller et enregistrer l’exposition des travailleurs lorsque cela est nécessaire pour assurer leur sécurité et protéger leur santé ;
  • prendre les mesures de sécurité adéquates pour protéger les travailleurs contre les risques ;
  • informer régulièrement les travailleurs des dangers liés à l’exposition aux produits chimiques et organiser un recyclage régulier.

Les fournisseurs, quant à eux, veillent à ce que les produits chimiques soient pourvus d’une étiquette et à ce que les fiches de données de sécurité soient disponibles et reprennent les informations essentielles (telles que les dangers et les précautions à prendre en cas d’urgence).

Le champ d’application de cette convention est très large. Elle s’applique à toutes les branches d’activité économique où l'on utilise des produits chimiques.

Cette convention est entrée en vigueur le 14 juin 2018.


Source


Publié dans Actuascan, septembre 2018, n°9.