Que se passe-t-il si le travailleur refuse le plan de réintégration alors que le médecin du travail estime que le poste proposé est adapté ?

Il y a 2 étapes:

  1. L’évaluation de réintégration entre le conseiller en prévention-médecin du travail (CP-MT), le travailleur (évaluation) et les autres acteurs (concertation) qui aboutit au Formulaire Evaluation Réintégration (FER).
     
  2. Puis le plan de réintégration, qui est de la responsabilité de l’employeur. Si le travailleur n’est pas d’accord avec le plan rédigé par l’employeur, malgré les avis de tous les autres intervenants, il peut toujours le refuser en mentionnant les raisons pour lesquelles il le refuse, mais il doit être conscient que si la décision du médecin du travail était une décision C (inaptitude définitive au travail convenu mais possibilité d’affectation définitive à un travail adapté) son refus ouvre la possibilité d’un C4 pour force majeure médicale.

Qu’est-ce qu’un travailleur "soumis" ?

Si le travailleur est exposé à certains risques professionnels, il est "soumis" à l’examen médical périodique obligatoire. Il passera généralement un examen annuel, mais il y a certaines exceptions. C’est l’analyse des risques qui permet de déterminer si le travailleur est exposé à certains risques professionnels pouvant mettre sa santé en péril.

Il s’agit notamment des :

  • travailleurs occupant un poste de sécurité (postes de travail pouvant mettre en péril la sécurité et la santé d’autres personnes),
  • travailleurs occupant un poste de vigilance (postes de travail pour lesquels un manque de vigilance peut s’avérer dangereux),
  • travailleurs en contact avec des agents chimiques (certains produits chimiques par exemple),
  • travailleurs en contact avec des agents cancérigènes,
  • travailleurs en contact avec des agents biologiques (des virus par exemple),
  • travailleurs en contact avec des agents physiques (comme le bruit, les vibrations, les rayonnements),
  • travailleurs qui doivent soulever ou manipuler des charges,
  • travailleurs qui effectuent un travail de nuit ou un travail posté,
  • travailleurs exposés à d’autres risques déterminés lors de l’analyse des risques.

La concertation prévue avant la prise de décision par le CP-MT implique-t-elle un consentement du travailleur ?

Pour encourager la réintégration, il est recommandé que le conseiller en prévention médecin du travail se concerte avec le médecin traitant, le médecin-conseil ou d’autres personnes qui peuvent contribuer à la réussite de la réintégration (conseiller en prévention ergonome, service RH, …). Dans ce cadre, il est possible qu’un échange de données médicales soit nécessaire. Bien que le médecin du traitant et le conseiller en prévention médecin du travail sont tous deux liés par le secret professionnel médical, il est nécessaire d’obtenir le consentement du travailleur et il est recommandé que celui-ci soit formalisé par écrit.

Est-il possible de faire vacciner mon personnel ? Les vaccinations sont-elles obligatoires ?

L’analyse des risques détermine les travailleurs soumis à la vaccination. Il existe deux types de vaccinations : les vaccins obligatoires et les vaccins facultatifs.


Vaccinations obligatoires

Pour les travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à des agents biologiques sur base de l’analyse des risques.

spmt arista se charge de commander les vaccins et de procéder à la vaccination de vos travailleurs.

Demander une vaccination pour vos travailleurs

 

Vaccinations facultatives

Une campagne annuelle de vaccination contre la grippe peut réduire l’absentéisme dans votre entreprise.

spmt arista organise de A à Z votre campagne de vaccination antigrippe selon la liste de votre personnel intéressé.

Consultez les documents utiles

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Consultez nos questions - réponses sur la vaccination contre la grippe

 

Ai-je droit aux allocations de chômage temporaire pendant la procédure de réintégration ?

Par le passé, le travailleur pouvait demander des allocations de chômage temporaire pour raisons médicales. L’ONEM l’autorisait dans les deux cas suivants :

  1. Le travailleur est déclaré apte au travail par le médecin-conseil de la mutualité, mais ne reprend pas le travail et conteste la décision d’aptitude au travail devant le tribunal du travail.
  2. Le travailleur est déclaré apte au travail au sens de l’assurance-maladie, mais n’est temporairement pas apte à effectuer le travail convenu. Le travailleur peut demander des allocations si aucun travail de remplacement convenable n’est disponible.

L’ONEM a récemment ajouté une troisième possibilité :

     3.  Le travailleur est apte au travail au sens de l’assurance-maladie, mais est définitivement inapte à  effectuer le travail convenu et un trajet de réintégration a démarré.

Il s’agit en pratique du cas suivant : le travailleur est apte au travail, mais définitivement inapte à effectuer le travail convenu durant le trajet de réintégration en cours.

  • Pendant la période située entre la demande de trajet de réintégration et l’évaluation de réintégration effectuée par le médecin du travail
  • Le médecin du travail décide que le travailleur est apte à effectuer un autre travail ou un travail adapté chez l’employeur :
    • Pendant le délai de recours contre la décision d’inaptitude définitive
    • Pendant la période de la procédure qui précède soit la remise d’un plan de réintégration au travailleur, soit la fin du trajet de réintégration, avec un maximum de 12 mois.
  • Le médecin du travail décide que le travailleur n’est pas apte à effectuer un autre travail ou un travail adapté : pendant le délai de recours contre la décision d’inaptitude définitive.

 

Comment planifier un examen ?

Le Contact Center de spmt arista planifie les examens médicaux périodiques de vos travailleurs. Nous convoquons vos travailleurs par e-mail ou par courrier.

Contactez - nous pour prendre un rendez-vous ? 

Que peut faire un employeur souhaitant proposer un trajet de réintégration, si l’ITT n’a pas encore dépassé les 4 mois ?
 

L’employeur doit simplement attendre l’expiration de ce délai. A moins qu’il ne reçoive un certificat du médecin traitant attestant que le travailleur est définitivement inapte au travail convenu.

 

L’employeur est-il informé des résultats de l’examen médical ?

Comme tous les médecins, le médecin du travail est tenu au secret professionnel. L’employeur ne peut donc prendre connaissance du dossier médical du travailleur.

La communication entre le médecin du travail et l’employeur s’effectue par l’intermédiaire du formulaire d’évaluation de santé.

L’employeur a-t-il la possibilité d’introduire une demande de réintégration pour un travailleur qui est en incapacité de travail depuis 2015 ?

Non. Pour les incapacités ayant débuté avant le 1er janvier 2016, l’employeur n’aura la possibilité de démarrer un trajet de réintégration qu’à partir du 1er janvier 2018. L’employeur devra donc encore attendre jusqu’au 1er janvier 2018 avant de pouvoir introduire une demande de réintégration.

 

Quel est l’objectif de la surveillance de la santé ?

Votre conseiller en prévention – médecin du travail effectue les tâches suivantes  :

  • proposer des méthodes de travail adaptées
  • proposer des aménagements du poste de travail et la recherche d’un travail adapté, également pour les travailleurs dont l’aptitude au travail est limitée
  • dépister les maladies professionnelles et les affections liées au travail
  • collaborer à la recherche et l’étude des facteurs de risque des maladies professionnelles et des affections liées au travail
  • renseigner et conseiller les travailleurs sur les affections ou déficiences dont ils seraient éventuellement atteints
  • éviter l’admission au travail de personnes atteintes d’affections graves, transmissibles ou représentant un danger pour la sécurité des autres travailleurs
  • éviter l’occupation des travailleurs à des tâches dont ils seraient incapables, en raison de leur état de santé
  • fonder la décision relative à l’aptitude au travail d’un travailleur, au moment de l’examen médical, en prenant en considération l’activité à laquelle il est occupé.

Dans le cadre du secteur public, qu'en est-il du trajet de réintégration du travailleur statutaire ?

Au sein du secteur public, un trajet de réintégration pour un travailleur statutaire ne peut être démarré que

  • par le travailleur lui-même (indépendamment de la durée de l'incapacité du travail)
  • par l'employeur pour les incapacités du travail de 4 mois minimum

Les conséquences découlant d'un trajet de réintégration refusé ou terminé devront tenir compte des règles régissant l'emploi des statutaires.

En quoi consiste la "surveillance de l’organisation des premiers secours" ?

Le conseiller en prévention-médecin du travail veille à l’organisation des premiers secours. Il mène à bien cette mission dans le cadre de la visite de l’entreprise :

  • Il contrôle la liste des secouristes et le numéro de téléphone des services d’urgence, il vérifie également le nombre de secouristes et leur formation, et communique les lacunes dans le cadre de sa visite annuelle (la liste fait l’objet d’un contrôle annuel).
  • Il contrôle la liste des produits pharmaceutiques disponibles à l’infirmerie (si d’application).
  • Il définit et contrôle l’affichage et l’exactitude des instructions données au personnel infirmier.
  • Il supervise la qualité de l’accueil (local, matériel, trousses de secours, etc.).

Pour les entreprises des catégories D (moins de 20 travailleurs) et C (entre 20 et 50 travailleurs), sa mission consiste à :

  • vérifier le contenu de la trousse de secours,
  • contrôler la désignation d’un ou plusieurs secouriste(s) industriel(s) disposant des certificats requis par la loi.

Vous êtes intéressé par notre formation de secourisme ? Consultez l’agenda des formations pour les prochaines séances.

 

 

Les examens de reprise du travail et les examens d’embauche sont-ils encore obligatoires pour les travailleurs sur écran ?

Réponse en bref

Non, ces examens ne sont plus obligatoires.

Réponse détaillée

L’arrêté royal du 24 avril 2014 modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail maintient le risque « travail sur écran » mais supprime, pour ces travailleurs, l’examen périodique standard de surveillance de santé. Cet arrêté royal abroge également les obligations en matière d’examen de reprise du travail et d’évaluation de santé préalable.

L’arrêté royal du 27 août 1993 relatif au travail sur des équipements à écran de visualisation stipulait en son article 7, 1° : "Chaque travailleur concerné est soumis à une [évaluation de santé (3)] préalable à son affectation à un travail sur écran de visualisation. Cet examen médical préalable est complété par un examen approprié des yeux et du système visuel, ainsi que par un examen musculo-squelettique".

Depuis le 1er janvier 2016, ces dispositions ont été remplacées comme suit : 1° "s'il ressort du questionnaire ou de l'autre moyen visé à l'article 4, § 2 que la possibilité de problèmes de santé existe, le travailleur concerné est soumis à une évaluation de santé appropriée par le conseiller en prévention-médecin du travail".

Toutefois, si après avis du Comité et sur base de l’analyse des risques, l’employeur décide de maintenir la surveillance de la santé, les conditions précitées continueront de s’appliquer.

En outre, comme pour les autres travailleurs non-soumis, toutes les autres possibilités prévues par l’arrêté royal relatif à la surveillance de la santé restent bien entendu également d’application (possibilité de demander une consultation spontanée, une visite de pré-reprise du travail, un examen à la demande de l’employeur et un examen de réintégration après incapacité définitive).

Qui peut se faire vacciner contre la grippe ?

Chaque travailleur et, en particulier, les personnes souffrant d’affections chroniques comme les personnes cardiaques, les personnes diabétiques, les patients atteints de troubles aux poumons ou aux reins et les personnes de plus de 50 ans. La vaccination est également recommandée aux personnes fréquemment en contact avec les catégories de personnes précitées, comme les médecins et le personnel soignant.


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La vaccination a-t-elle une influence négative sur ma résistance contre la grippe ?

Non. Le vaccin antigrippal n’a pas d’effet négatif sur la résistance contre la grippe. Au contraire, il active le système immunitaire. Après une vaccination, le corps fabrique des anticorps contre le virus.


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Puis-je attraper la grippe même si je suis vacciné ?

Non. Le vaccin contient des composants de virus inactivés (tués). Cependant, le vaccin n’offre une protection optimale que deux ou trois semaines après la vaccination. Durant cette période, vous pouvez donc encore attraper la grippe, mais il y a de fortes chances que la maladie soit moins virulente que si vous n’aviez pas été vacciné. En outre, le vaccin contre la grippe ne protège pas contre le rhume, qui est souvent confondu avec la grippe.


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Je suis enceinte, puis-je quand même me faire vacciner ?

En cas de grossesse, la grippe peut augmenter le risque de santé pour la mère et l’enfant. C’est pourquoi la vaccination est recommandée aux femmes enceintes qui sont dans leur 2e ou 3e trimestre de grossesse (après 13 semaines) durant la saison grippale (de décembre à avril).


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J’ai des problèmes d’allergie, puis-je tout de même me faire vacciner ?

Si vous êtes allergique au blanc d’œuf, vous ne pouvez être vacciné contre la grippe car le vaccin est composé de protéines d’œuf (les œufs dans lesquels le vaccin est cultivé).

Comme pour les denrées alimentaires et les cosmétiques, certaines personnes peuvent présenter une hypersensibilité à certains composants du vaccin grippal (ou devenir hypersensible). Pour cette raison, il est préférable de rester sur place au moins trente minutes après la vaccination, et ce même si vous n’avez pas eu de problèmes les années précédentes.


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Quelles sont les tâches du médecin du travail ?

Le rôle du médecin du travail = conseiller en prévention

La mission du médecin du travail est donc avant tout une mission de prévention.

Cette mission de prévention comprend :

  • le dépistage des affections liées au travail et l’identification des risques
  • la réalisation de l’examen médical
  • l’information des instances compétentes en matière de maladies professionnelles
  • la vérification du respect des conditions d’hygiène
  • la formulation d’une réponse aux questions posées par les travailleurs en matière de santé physique et mentale et la fourniture de conseils à ces derniers
  • la visite régulière de l’entreprise afin de prendre connaissance de l’environnement de travail et des exigences liées aux postes de travail
  • la supervision de l’organisation des premiers secours.