Les représentants des travailleurs du conseil d’entreprise et du comité pour la prévention et la protection au travail bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement.
En effet, ils ne peuvent être licenciés que
- pour un motif grave accepté préalablement par le tribunal du travail ou
- pour un motif économique ou technique reconnu préalablement par l’organe paritaire compétent.
Avant de licencier un travailleur, l’employeur doit donc examiner soigneusement si le travailleur concerné est protégé ou non.
Les travailleurs qui se portent candidats pour devenir membres du conseil d’entreprise ou du comité pour la prévention et la protection au travail bénéficient également d’une protection contre le licenciement.
Particularité toutefois : la protection commence avant même que la candidature soit remise à l’employeur. L’employeur ne sait donc pas à l’avance qui est protégé. On parle de protection occulte contre le licenciement.
La composition et le dépôt des listes de candidats
Chaque travailleur répondant à certaines conditions peut se porter candidat pour un mandat de représentant des travailleurs au conseil d’entreprise ou au comité.
Seuls les syndicats reconnus comme représentatifs (FGTB, CSC et CGSLB) peuvent déposer des listes de candidats.
Dans la procédure des élections sociales, « le jour Y » et « le jour X » sont deux moments importants.
« Le jour Y » est celui où les élections sociales ont lieu ; « le jour X » est celui où la date des élections sociales est affichée (à savoir exactement 90 jours avant le jour Y).
Les syndicats peuvent déposer les listes de candidats au plus tard le 35e jour à compter du jour de publication de la date des élections (X + 35).
Quand commence la protection des candidats ?
La protection contre le licenciement pour les candidats prend court 30 jours avant le jour de l’annonce de la date des élections (X – 30). À partir de cette date, chaque travailleur qui répond aux conditions d’éligibilité est potentiellement protégé.
Ce n’est qu’au moment de la publication des listes de candidats, à savoir 35 jours après l’affichage de la date des élections, que l’employeur sait qui bénéficie d’une protection contre le licenciement. L’employeur prend donc un risque s’il licencie un travailleur durant cette période de 65 jours (= période occulte).
En effet, la protection s’applique avec effet rétroactif, de sorte qu’on ne s’aperçoit que par après qu’il s’agit d’un travailleur protégé.
Fin de la protection contre le licenciement
Les candidats élus (comme membre effectif ou suppléant) bénéficient d’une protection qui court jusqu’à la date de l’installation des membres élus aux élections sociales suivantes.
Une règle identique s’applique aux candidats aux élections sociales qui n’ont pas été élus.
Les candidats non élus qui n’avaient déjà pas été élus aux élections précédentes bénéficient d’une protection contre le licenciement jusqu’à deux ans après la publication des résultats des élections.
La période occulte en 2016
En 2016, les élections (le jour Y) sont organisées entre le 9 et le 22 mai.
Cela signifie que l’annonce de la date des élections (le jour X) doit être faite entre le 9 et le 22 février (car le jour X = 90 jours avant le jour Y).
La période occulte de 65 jours commence par conséquent entre le 10 et le 23 janvier (X – 30) et se termine, en fonction de la date des élections, entre le 15 et le 28 mars (x + 35).
Johan Van Middel
corporate legal expert
Source : Actuascan, septembre 2015, n°10