14 juin 2016

Publié dans Législation

Les travailleurs élus au comité bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. Cette protection doit permettre aux membres d’effectuer leurs missions en comité sans avoir à craindre de quelconques représailles.

La réglementation en matière de protection contre le licenciement est d’ordre public, ce qui signifie qu’on ne peut y déroger facilement. De même, le travailleur ne peut renoncer à cette protection légale.

 


Qui bénéficie de cette protection ?

La protection contre le licenciement s’applique à l’ensemble des délégués du personnel, tant effectifs que suppléants, ayant été élus au comité. Cette protection s’applique également à l’ensemble des candidats ayant participé aux élections mais n’ayant pas été élus.

En quoi consiste cette protection ?

La protection contre le licenciement comporte trois volets :

  • interdiction de discrimination : le mandat ou la candidature ne peut entraîner aucun avantage ni désavantage particulier pour le travailleur ;
  • interdiction de licenciement sauf pour motif grave, ou pour des raisons d’ordre économique ou technique ;
  • limitation des possibilités de transfert dans une autre unité technique d’exploitation ou même au sein de la même unité technique d’exploitation.

Quand débute cette protection ?

La période de protection débute à partir du 30e jour qui précède l’affichage de l’avis annonçant les élections. Étant donné que les listes de candidats ne peuvent être présentées que 45 jours après le jour de l’affichage de l’avis qui annonce la date des élections, la protection débute donc avant que l’employeur ne sache qui se présente comme candidat (il s’agit de la période dite « occulte »).

La protection court sur une période de 4 ans et se termine à la nomination des nouveaux délégués du personnel au comité. La protection prend donc fin lors de la première réunion du comité réunissant les nouveaux élus.

Pour les candidats n’ayant pas été élus lors des élections précédentes ni lors des dernières élections sociales, la période de protection s’étend sur 2 ans.

Quelles sont les sanctions en cas de licenciement illicite ?

Un travailleur protégé licencié de manière illicite a droit à une indemnité de protection. Cette indemnité se compose d’une partie variable et d’une partie forfaitaire.

La partie variable équivaut à la rémunération pour la période restant à courir jusqu’à l’expiration du mandat du travailleur. Cette partie n’est due que si le travailleur a introduit une demande de réintégration qui a été refusée par l’employeur. La partie forfaitaire de l’indemnité équivaut à un certain nombre d’années de rémunération en fonction de l’ancienneté du travailleur. Si le travailleur compte moins de 10 ans d’ancienneté, il a droit à 2 ans de rémunération. Si le travailleur a une ancienneté de moins de 20 ans, l’indemnité sera de 3 ans de rémunération.

Référence : Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

Johan VAN MIDDEL
Expert juridique

Source : Actuascan, juin 2016, n°5