19 décembre 2016

Publié dans Législation

Les nouvelles règles en matière de réintégration des travailleurs en incapacité de travail ont non seulement donné lieu à une modification des procédures relatives à la surveillance médicale de la santé des travailleurs, mais également à une modification de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Cette loi intègre désormais également les principes de la réintégration.

Un nouveau chapitre prévoyant un trajet visant la réintégration socioprofessionnelle est venu s’ajouter à la loi relative à la maladie et à l’invalidité. Le trajet de réintégration a pour objectif de favoriser la réintégration socioprofessionnelle du titulaire qui n’est plus ou ne peut plus être occupé par son employeur, en lui fournissant un accompagnement vers une fonction auprès d’un autre employeur ou dans une autre branche d’activité.

Le titulaire est la personne qui a droit à des indemnités (de maladie) dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Le médecin-conseil effectue une première évaluation des capacités restantes

Si le travailleur bénéfice des indemnités dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et invalidité, le médecin-conseil effectue une première évaluation des capacités restantes.  L’évaluation sera faite dans les 2 mois qui suivent le premier paiement de l’indemnité de maladie. 

Le médecin-conseil ne procèdera pas à cette évaluation si le titulaire a déjà demandé au conseiller en prévention médecin du travail de démarrer un trajet de réintégration.

Classement en catégories

Si le titulaire est lié par un contrat de travail au moment de la première évaluation, le médecin-conseil classe le titulaire dans une des catégories suivantes :

  • Catégorie 1 : il peut être présumé que le titulaire pourra spontanément reprendre le travail convenu, au plus tard, à la fin du sixième mois de l’incapacité de travail ;
  • Catégorie 2 : une reprise de travail ne semble pas possible pour des raisons médicales ;
  • Catégorie 3 : une reprise de travail n’est pour l’instant pas d’actualité parce que la priorité doit être donnée au diagnostic médical ou au traitement médical ;
  • Catégorie 4 : une reprise de travail semble possible par la proposition d’un travail adapté ou d’un autre travail, à titre temporaire ou définitif.

Le médecin-conseil renvoie le titulaire auprès du conseiller en prévention médecin du travail

Lorsque la personne est encore liée par un contrat de travail, le médecin-conseil peut la renvoyer auprès du conseiller en prévention médecin du travail en vue du démarrage d’un trajet de réintégration dans le cadre de l’arrêté royal sur la surveillance de la santé des travailleurs. C’est principalement le cas pour les personnes dont le médecin-conseil a jugé, lors de la première évaluation des capacités restantes, qu’une reprise du travail semblait possible grâce à la proposition d’un travail adapté ou d’un autre travail (à titre temporaire ou définitif). Il s’agit des personnes qui sont encore liées par un contrat de travail et classées dans la catégorie 4.

Par ailleurs, le conseil-médecin peut toujours effectuer une nouvelle évaluation :

  • La personne est classée dans la catégorie 1 mais est toujours en incapacité de travail après six mois : le médecin-conseil effectue une nouvelle évaluation, de laquelle il ressort qu’une reprise du travail semble possible grâce à la proposition d’un travail adapté ou d’un autre travail (à titre temporaire ou définitif) ;
  • La personne est classée dans la catégorie 3 (une reprise du travail n’est pas d’actualité en raison du diagnostic médical ou du traitement médical) mais lors de l’évaluation que le médecin-conseil peut effectuer tous les 2 mois, il ressort qu’une reprise du travail semble possible grâce à la proposition d’un travail adapté ou d’un autre travail (à titre temporaire ou définitif).

Evaluation de l’incapacité de travail par le médecin-conseil dans le cadre d’un trajet de réintégration

Le travailleur qui souhaite reprendre ses activités professionnelles progressivement durant son incapacité de travail doit demander l’autorisation du médecin-conseil. Dans les faits, le travailleur doit remettre sa demande de « reprise partielle du travail » au plus tard le premier jour ouvrable précédant immédiatement la reprise de travail.

Toutefois, au cas où le travailleur reprend le travail dans le cadre d’un trajet de réintégration, une copie du plan de réintégration doit être transmise au médecin-conseil. Ce dernier vérifiera si la mise en pratique du plan de réintégration met fin à l’incapacité de travail. Dans ce cas, il n’est donc plus nécessaire de demander une autorisation distincte. Il appartient au médecin-conseil de juger si le plan de réintégration répond aux conditions posées pour un travail autorisé.

Le médecin-conseil communique ses conclusions, au plus tard dans un délai de trois semaines après réception de la copie du plan de réintégration. Sans réponse du médecin-conseil dans ce délai, la décision est supposée être positive.

Entrée en vigueur du nouvel arrêté

Le nouvel arrêté est entré en vigueur au 1er décembre 2016.

Les titulaires ont la possibilité de demander l’application de ces procédures à partir du 1er janvier 2017 pour les incapacités de travail ayant commencé à partir du 1er janvier 2016 et à partir du 1er janvier 2018 pour les incapacités de travail ayant commencé avant le 1er janvier 2016.

Johan VAN MIDDEL,
Expert juridique

Publié dans Actuascan, décembre 2016, n°11.