25 octobre 2018

Publié dans Législation

De nombreux changements ont été publiés dernièrement en matière de législation sur les différents congés thématiques. En voici un aperçu..

Congé parental

Il s'agit de la loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental (Moniteur belge du 26 septembre 2018).



Actuellement, le travailleur qui travaille à temps plein ou à temps partiel peut prendre 4 mois de congé parental à temps plein. Le travailleur occupé à temps plein peut également réduire ses prestations de 50 % pour une durée de 8 mois ou de 20% pour une durée de 20 mois. La nouveauté réside dans le fait que le travailleur pourra dorénavant réduire ses prestations d’un dixième de semaine de travail à temps plein pour une durée de 40 mois, ce qui correspond à un demi-jour par semaine ou à une journée entière toutes les deux semaines.

Cette loi est entrée en vigueur le 6 octobre 2018. Un arrêté d’exécution est attendu pour sa mise en œuvre effective.

Congé d'adoption et congé parental d'accueil

Il s'agit de la loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d’adoption et d’instaurer le congé parental d’accueil (Moniteur belge du 26 septembre 2018).

Le congé d’adoption pour un enfant mineur est porté à six semaines (il était auparavant limité à quatre  semaines et à six semaines si l’enfant n’avait pas atteint l’âge de 3 ans). À partir du 1er janvier 2019, le congé d’adoption sera allongé d’une semaine par parent adoptif ou pour les deux parents adoptifs ensemble. Ce congé sera allongé de deux semaines à partir du 1er janvier 2021 au plus tard, de trois semaines à partir du 1er janvier 2023 au plus tard, de quatre semaines à partir du 1er janvier 2025 au plus tard et de cinq semaines à partir du 1er janvier 2027 au plus tard. S’il y a deux parents adoptifs, ceux-ci se répartiront ces semaines supplémentaires entre eux.
Le congé parental d’accueil sera également allongé de cinq semaines à partir du 1er janvier 2027 au plus tard.

Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Flexibilisation de la prise de congés thématiques

Il s'agit de la loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la flexibilisation de la prise de congés thématiques (Moniteur belge du 26 septembre 2018).

L’employeur et le travailleur peuvent convenir de planifier librement une réduction des prestations de travail à concurrence de la moitié, d’un cinquième ou d’un dixième, pour autant que la réduction des prestations de travail à temps plein au cours d’une période d’un ou de plusieurs mois corresponde en moyenne à une réduction de moitié, d’un cinquième ou d’un dixième d’un temps plein sur l’ensemble de la période convenue.
Le congé parental à temps plein et le congé pour assistance médicale à temps plein peuvent dorénavant également être pris par semaine. Le congé parental à mi-temps peut être pris par mois.

Cette loi est entrée en vigueur le 6 octobre 2018. Un arrêté d’exécution est attendu pour sa mise en œuvre effective.
 

Publié dans Actuascan, octobre 2018, n°10.