26 janvier 2017

Publié dans Législation

La loi du 20 décembre 2016 portant dispositions diverses en droit du travail liées à l’incapacité de travail a été publiée au Moniteur belge en fin d’année dernière. Une adaptation de la législation relative à l’incapacité de travail s’imposait en raison de la modification législative publiée en novembre 2016  concernant la réintégration des travailleurs en incapacité de travail. En effet, si dans le cadre d’un trajet de réintégration, le travailleur reprend un travail adapté ou un autre travail auprès de son employeur, la relation de travail est temporairement modifiée. La présente nouvelle loi traite des conséquences de cette adaptation temporaire sur le contrat de travail existant. En voici les principes.

Maintien du contrat de travail existant

L’exécution du contrat de travail n’est pas suspendue lorsque le travailleur effectue temporairement un travail adapté ou un autre travail dans le cadre d’un trajet de réintégration. La relation de travail en vigueur avant l’exécution du travail adapté ou de l’autre travail est présumée maintenue. Durant l’exécution du travail adapté ou de l’autre travail, le travailleur conserve tous les avantages acquis auprès de l’employeur.

Avenant au contrat de travail existant

Pour la période couvrant l’exécution du travail adapté ou de l’autre travail, le travailleur et l’employeur peuvent conclure un avenant au contrat reprenant les modalités du travail adapté ou de l’autre travail, telles que le volume de travail, les horaires, la rémunération, la durée.

Lors de la fixation des nouvelles conditions de travail, il faudra tenir compte du règlement de travail en vigueur. Une modification d’horaire doit par exemple toujours être conforme aux limites de la durée du travail prévues par le règlement de travail.

Salaire garanti pendant la période d'exécution du travail adapté ou de l’autre travail

Durant la période de travail adapté ou d’autre travail, l’employeur est déchargé de son obligation de payer le salaire garanti en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident. La neutralisation du salaire garanti ne s’applique pas en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.

Fin du contrat de travail pour force majeure médicale

L’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident et qui empêche définitivement le travailleur d’effectuer le travail convenu, ne peut mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure qu’au terme du trajet de réintégration suivi par le travailleur qui ne peut exercer définitivement le travail convenu.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 9 janvier 2017.

Source : Loi du 20 décembre 2016 portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail

 

Publié dans Actuascan, janvier 2017, n°1.