30 mai 2018

Publié dans Publication

Par deux arrêtés royaux parus au Moniteur Belge le 28 novembre 2016, le législateur a introduit la notion d’un « trajet de réintégration » pour les travailleurs en arrêt maladie. Ce trajet « vise à promouvoir la réintégration du travailleur qui ne peut plus exécuter le travail convenu, en donnant à ce travailleur, soit temporairement, un travail adapté ou un autre travail en attendant d’exercer à nouveau son travail convenu, soit définitivement, un travail adapté ou un autre travail s’il est jugé définitivement inapte à exercer son travail convenu » (art I.4-72 du Code du bien-être au travail).

Depuis sa mise en œuvre effective à partir du 1er janvier 2017, ce nouveau cadre législatif a déjà fait couler beaucoup d’encre et suscité des opinions pour le moins contrastées au sein des partenaires sociaux.


Après une année d’application, Mme la Ministre De Block estime que les trajets ont eu des retombées positives, en contribuant à la réduction en 2017 du nombre d’arrêts maladie de moins d’un an
(- 10%) par rapport à 2016 (chiffres INAMI, 21/04/18).

 

Le débat le plus vif concerne cependant la proportion de décisions ‘D’ prises par le médecin du travail lorsqu’il examine les demandes de réintégration introduites par le travailleur, ou l’employeur, ou le médecin-conseil de la mutualité. Par une décision ‘D’, le médecin conclut que le travailleur est inapte définitivement au travail convenu ET inapte également à effectuer un travail adapté/autre travail chez cet employeur.

Cette conclusion ouvre la possibilité pour l’employeur de délivrer un C4 pour force majeure, et donc de licencier la personne sans indemnités ; il faut rappeler toutefois que ce type de C4 autorise le travailleur à accéder directement au statut de chômeur indemnisé.

Les données agrégées des principaux services externes de prévention et de protection au travail (SEPP) rendues publiques par CoPrev montrent en effet que sur les 15.000 demandes traitées en 2017, 68% ont donné lieu à une décision ‘D’. Les organisations de travailleurs en concluent que les trajets de réintégration sont « une machine à licenciements » (ACV-CSC, 18/12/17) ou dénoncent une « chasse aux travailleurs malades » (ABVV-FGTB, 09/05/18). A l’inverse, le secrétariat social Acerta constate qu’en 2017 le pourcentage de contrats rompus pour force majeure pour raisons médicales a diminué de 31,4% par rapport à 2016 et de 19,3% en comparaison des cinq dernières années (Acerta, 08/03/18).

Le présent article n’a pas pour prétention de trancher cet épineux débat mais d’apporter un éclairage complémentaire en nous appuyant sur l’expérience propre à spmt arista.
Nous avons en effet comparé les inaptitudes définitives prononcées en 2017 suite à une demande de réintégration introduite par le travailleur (53% du total des 1071 demandes) et celles prononcées en 2016 dans le cadre de la procédure dite « de reclassement ».

  • Une première observation est qu’en 2017 le pourcentage de décisions ‘D’ a varié sensiblement selon la nature du demandeur : 69,8% des demandes introduites par les travailleurs, 58,9% de celles introduites par les employeurs et 50,7% de celles introduites par le médecin-conseil de la mutualité.
     
  • Une deuxième observation découle des données présentées dans le tableau ci-dessous : le pourcentage d’inaptitudes définitives dans le cadre des trajets de réintégration demandés par les travailleurs est de 9,3% inférieur au pourcentage des décisions identiques prises en 2016 à l’issue de la procédure dite « de reclassement ». Cette différence ne constitue pas en elle-même la preuve que la procédure de réintégration améliore la situation mais elle suggère au moins que ce nouveau cadre législatif n’a pas favorisé les processus d’exclusion du milieu du travail.

Pour pouvoir évaluer à l’avenir de façon plus fiable l’impact des trajets sur la réintégration, il faudrait disposer de données complémentaires.
Identifier d’abord l’objectif que le travailleur poursuit lorsqu’il introduit sa demande :

  • s’agit-il d’une volonté réelle de réintégration en dépit de ses problèmes de santé,
  • OU au contraire de la volonté de sortir de l’entreprise avec un C4 pour force majeure  (situation assez fréquente en cas de problèmes psychiques ou relationnels) ?

Les différences de décisions ‘D’ selon la nature du demandeur suggèrent que cet élément joue un rôle important. Il faudrait également quantifier le nombre de réintégrations effectives qui résultaient, et résultent aujourd’hui encore, de procédures plus classiques, à savoir les « visites de pré-reprise » qui ont pour but de préparer une reprise du travail dans de bonnes conditions, en concertation avec l’employeur.

 2016
Reclassement
Art 39-41
%2017
Trajets demandés
par travailleur
Décision
prise
%
N total1129 673  
N avec conclusions1129 570  
Apte221.940A7.0
Mutation autre travail232.091C16.0
Inapte temporaire554.912B2.1
Inapte définitif89379.1398D69.8
A réexaminer
ultérieurement
  29E5.1

Prof. Philippe Mairiaux
Président de la Commission scientifique de spmt arista


Publié dans Actuascan, mai 2018, n°5.