L’utilisateur du speed pedelec a-t-il droit à l’indemnité vélo ?
Législation 18 décembre 2016

L’utilisateur du speed pedelec a-t-il droit à l’indemnité vélo ?

Les speed pedelecs sont des véhicules à deux roues dont l’assistance au pédalage fonctionne jusqu’à la vitesse maximale de 45 km/h. Ce type de vélos ayant récemment été assimilé au cyclomoteur, les mesures fiscales et sociales avantageuses d’application aux cyclistes dans le cadre du trajet domicile-lieu de travail ne s’appliquent pas en cas d’utilisation d’un speed pedelec.

Plusieurs initiatives législatives tentent d’apporter un changement en la matière.

L’indemnité vélo


Actuellement, le travailleur qui utilise le vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail reçoit une indemnité à la charge de l’employeur. Cette indemnité est exonérée d’impôts et de cotisations de sécurité sociale à condition qu’elle ne dépasse pas les 0,22€ par kilomètre.

Cette règle s’applique également aux vélos électriques pouvant atteindre une vitesse maximale de 25km/h. Ces vélos sont en effet assimilés aux vélos classiques. Les vélos électriques rapides pouvant atteindre la vitesse maximale de 45km/h ne sont quant à eux pas assimilés aux bicyclettes ordinaires mais sont considérés comme des cyclomoteurs. Si le travailleur utilise un speed pedelec pour ses trajets domicile-lieu de travail, l’indemnité vélo sera alors considérée comme un revenu auquel s’appliquent les cotisations de sécurité sociale et les impôts sur le revenu.

Une proposition de loi vise à modifier cette situation. Vu la popularité croissante du speed pedelec comme moyen de transport (aussi pour les déplacements domicile-lieu de travail), il est recommandé d’appliquer également l’indemnité vélo à cette catégorie de cycles.

Investissements

Les frais consentis par l’employeur en vue d’encourager l’usage du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail sont déductibles fiscalement à concurrence de 120 % . Il peut s’agir par exemple d’investissements pour améliorer l’infrastructure (comme la mise à disposition d’un garage à vélos) ou des frais engendrés par l’acquisition et l’entretien des vélos. Le but est d’élargir également cette mesure aux investissements consentis pour l’usage des speed pedelecs.

Source : Proposition de loi du 27 octobre 2016 instaurant une indemnité vélo pour les speed pedelecs et Proposition de loi du 28 octobre 2016 modifiant la réglementation en matière de cotisations sociales et de fiscalité en vue de soutenir l’utilisation du vélo pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Publié dans Actuascan, décembre 2016, n°11