Mesures de protection de la travailleuse enceinte : le droit au congé d’allaitement

Outre le congé de maternité, il existe également différentes mesures dont le but est de permettre à la travailleuse d’allaiter son enfant. On utilise souvent le terme de congé d’allaitement prophylactique. De quoi s’agit-il exactement ? Est-ce un droit dont dispose la travailleuse ? La travailleuse a-t-elle aussi le droit de prendre un congé d’allaitement "ordinaire" ou des pauses d’allaitement ?

Voici les différentes possibilités.

Le congé d’allaitement

Le congé d’allaitement est un congé demandé à l’employeur en vue d’allaiter son enfant.

À l’heure actuelle, il n’existe aucune réglementation légale générale octroyant un tel droit à la travailleuse. La travailleuse et son employeur déterminent donc de commun accord la durée de suspension du contrat de travail et la date à laquelle elle prend effet. Ils fixent également ensemble les modalités de suspension du contrat. Durant cette période, la travailleuse n’a droit ni à une rémunération ni à une indemnité de la mutualité. Toutefois, l’employeur et la travailleuse peuvent convenir librement du paiement d’une forme de salaire durant cette période.

Le droit au congé d’allaitement payé peut être fixé dans une convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise ou du secteur. Dans ce cas, l’employeur ne pourra refuser la prise du congé d’allaitement.

L'écartement prophylactique pour l'allaitement

Dans le cadre de la protection de la maternité, la travailleuse peut bénéficier d’un écartement prophylactique pour l’allaitement : en cas d’exposition à des risques mettant en danger sa santé ou celle de son enfant, la travailleuse pourra demander un écartement du travail durant la période d’allaitement. Ce type de congé ne sera accordé qu’en cas d’impossibilité pour l’employeur de proposer une alternative telle qu’une adaptation des conditions de travail ou l’occupation à un poste de travail différent.

Si l’employeur juge que la fonction exercée par la travailleuse durant l’allaitement présente des risques, la travailleuse sera examinée par le médecin du travail. En définitive, c’est le médecin du travail qui se prononcera sur la présence effective de risques pour la sécurité ou la santé de la mère ou de son enfant. Sur proposition du médecin du travail, l’employeur adaptera ensuite les conditions de travail et/ou les horaires de travail de la travailleuse. S’il n’est ni techniquement ni objectivement possible de lui proposer un autre travail, l’employeur décidera alors de suspendre le contrat de travail de la travailleuse.

En cas de suspension complète du contrat de travail, la travailleuse pourra prétendre à une indemnité à charge de la mutualité. En cas de suspension partielle, la mutualité pourra, à certaines conditions, suppléer à la perte de salaire.

Les pauses d’allaitement

La travailleuse a le droit de suspendre l’exécution de son contrat de travail afin d’allaiter son enfant au lait maternel et/ou de tirer son lait. En cas d’occupation à temps plein, la travailleuse a droit à deux pauses d’allaitement d’une demi-heure. La travailleuse peut faire usage de ce droit jusqu’à 9 mois après la naissance de l’enfant.

Le moment de prise des pauses est convenu en concertation avec l’employeur. De commun accord, les pauses peuvent également être prises en une seule fois.

Les pauses d’allaitement ne sont pas rémunérées. La travailleuse a toutefois droit à une indemnité à charge de la mutualité.

Sources :

• CCT n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d’allaitement, modifiée par la convention collective de travail n° 80 bis du 13 octobre 2010, Moniteur belge du 12 février 2002.
• Titre 5 du livre X du Code du bien-être au travail concernant la protection de la maternité.

Johan VAN MIDDEL,
Legal expert Cohezio

Publié dans Actuascan, Octobre 2017, n°10.