Modifications de la règlementation sur la protection des jeunes au travail et des stagiaires
Les jeunes bénéficient d’une protection particulière quand ils exécutent des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne. Ces mesures sont reprises dans l’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail. Un nouvel arrêté publié le 25 juillet 2016 apporte quelques modifications.
Jeunes au travail
Sous « jeunes au travail » la nouvelle législation comprend les catégories suivantes :
- Les jeunes travailleurs de 15 à 18 ans
- Les personnes liées par un contrat d’apprentissage, et les personnes qui effectuent un travail dans le cadre d’un programme d’étude ou d’un parcours de formation
- Les jobistes
Les mesures protectrices particulières sont donc désormais applicables aussi à toute personne qui n’est plus soumise à l’obligation scolaire à temps plein et qui effectue un travail en vertu d’un contrat conclu dans le cadre d’un parcours de formation. Un parcours de formation est tout parcours se composant d’une formation théorique et/ou d’une formation générale dans un établissement de formation, et qui est complété par une formation pratique chez l’employeur.
Travaux interdits
Catégorie "jeunes travailleurs de 15 à 18 ans"
Auparavant, il était interdit d’occuper des jeunes travailleurs de 15 à 18 ans à des travaux dangereux. Il s’agit notamment de travaux qui impliquent une exposition à des radiations ionisantes, à des agents toxiques ou cancérigènes, à des températures extrêmes de froid ou de chaud, … La nouvelle législation relève l’âge minimal à 16 ans (au lieu de 15 ans).
Les conditions qui doivent être remplies pour que l’on puisse exceptionnellement employer des jeunes de 16 à 18 ans à des travaux dangereux connaissent également une adaptation. Les conditions sont désormais les suivantes :
- l’employeur doit veiller à ce que ces jeunes aient reçu une formation spécifique et adéquate ;
- l’employeur doit prendre les mesures de prévention nécessaires et s’assurer que ces mesures sont effectives ;
- les activités doivent avoir lieu en présence d’un travailleur expérimenté.
Pour cette catégorie de jeunes (jeunes travailleurs de 16 à 18 ans), il n’est désormais plus obligatoire que le travail dangereux en question soit indispensable à leur formation professionnelle.
Catégorie "personnes liées par un contrat d'apprentissage, et les personnes qui effectuent un travail dans le cadre d'un programme d'étude ou d'un parcours de formation"
Les personnes liées par un contrat d’apprentissage, et les personnes qui effectuent un travail dans le cadre d’un programme d’étude ou d’un parcours de formation peuvent, elles aussi, exceptionnellement effectuer des activités normalement défendues, mais seulement aux conditions suivantes :
- les activités sont indispensables à leur formation professionnelle (cette obligation valait auparavant pour la catégorie jeunes travailleurs de 15 à 18 ans, mais elle ne vaut désormais plus que pour la catégorie des personnes liées par un contrat d’apprentissage)
- l’employeur doit veiller à ce que ces personnes aient reçu une formation spécifique et adéquate
- l’employeur doit prendre les mesures de prévention nécessaires et s’assurer que ces mesures sont effectives
- les activités doivent avoir lieu en présence d’un travailleur expérimenté.
Catégorie "jobistes"
Les exceptions aux activités défendues ne concernent pas les étudiants jobistes. Rien ne change donc pour cette catégorie.
Stagiaires
Des mesures protectrices sont également d’application pour les stagiaires. Ces mesures sont reprises dans l’arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires. Une référence est désormais faite dans cet AR relatif à la protection des stagiaires à la réglementation sur la protection des jeunes au travail. Ce qui implique que les règles qui concernent le régime des travaux interdits (et leurs dérogations) sont également d’application pour les stagiaires.
La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 4 août 2016.
Source : Arrêté royal du 31 mai 2016 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail et l’arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires, MB du 25 juillet 2016.
Publié dans Actuascan, septembre 2016, n°7