Nouveaux critères de risque aggravé en matière d'accidents du travail
L’AR du 25 novembre 2015 modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée est publié au Moniteur Belge le 27 novembre 2015.
Pour rappel
Dorénavant, un risque assuré est considéré comme un risque "aggravé" si :
- Dans l’entreprise, l’indice de risque atteint, sur une base annuelle, durant la dernière année civile et une autre année civile de la période d’observation, au moins trois fois l’indice de risque du secteur d’activités dont l’entreprise relève et au moins cinq fois l’indice de risque du secteur privé ;
- Et si, au cours des deux années civiles précitées, se sont produits au moins deux accidents du travail et au moins six au cours de la période d’observation.
L’indice de risque est égal à la somme de la fréquence et de la gravité, divisée par le volume de travail exprimé en équivalents temps plein.
La fréquence est le nombre global d’accidents du travail enregistrés au cours de la période considérée, multiplié par quatre.
La gravité est égale au nombre de jours civiles réellement perdus du fait d’accidents du travail limité à 120 jours par accident du travail. Pour un accident mortel, on prend en compte 120 jours.
Différences par rapport au régime précédent
| 2008 | Depuis le 27/11/2008 |
| L'indice de risque atteint, sur une base annuelle, durant la dernière année civile et une autre année civile de la période d'observation | L'indice de risque atteint, sur une base annuelle, durant la dernière année civile et une autre année civile de la période d'observation |
| au moins 10 x l'indice de risque du secteur d'activités et au moins 30x l'indice de risque du secteur privé | Au moins 3 x l'indice de risque du secteur d'activités et au moins 5 x l'indice de risque du secteur privé |
| Au moins 5 accidents du travail se sont produits au cours de la période d'observation | Au moins 2 accidents du travauil se sont produits au cours des deux années civiles précitées et au moins 6 au cours de la période d'observation |
| Indice de risque = fréquence x gravité | Indice de risque = fréquence + gravité Volume de travail (ETP) |
| Fréquence = fréquence x gravité | Fréquence = nombre d'accidents du travail x 4 |
| Gravité = nombre de jours civils réellement perdus x 250/ETP | Gravité = nombre de jours civils réellement perdus, limité à 120 jours |
| Accident mortel = 60 jours | Accident mortel = 120 jours |
Entrée en vigueur
L’arrêté est entré en vigueur le 27 novembre 2015.
Source : Arrêté royal du 25 novembre 2015 modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée, MB du 27 novembre 2015