28 novembre 2016

Publié dans Législation

Ce 24 novembre 2016, une nouvelle réglementation modifiant la législation concernant la réintégration des travailleurs est parue au Moniteur Belge.  Cette nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er décembre 2016. Les trajets de réintégration ne peuvent cependant démarrer qu’à partir du 1er janvier 2017.

Vous trouverez ci-dessous les grands principes de cette nouvelle réglementation, qui est le fruit de deux nouveaux Arrêtés Royaux, l’un émanant du département Emploi et Travail (Arrêté royal du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail) et l’autre de l’Assurance indemnités (Arrêté royal du 8 novembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne la réinsertion socioprofessionnelle).

Ces nouveaux AR vont encore être accompagnés d’une modification de la loi sur le contrat de travail et prochainement aussi d’une révision de la périodicité des examens médicaux (annoncées en mars ou avril 2017).

Nouvelle réglementation sur la réintégration des travailleurs : les grands principes

Les nouvelles mesures ont pour but de stimuler le retour volontaire au travail des travailleurs qui ne peuvent plus, temporairement ou définitivement, exercer le travail convenu.  Elles sont destinées à procurer temporairement au travailleur un travail adapté ou un autre travail en attendant qu’il puisse à nouveau exercer son travail convenu.  S’il s’agit d’une incapacité de travail définitive, le trajet vise à reprendre définitivement un travail adapté ou un autre travail. 

L’employeur et le travailleur collaborent au bon déroulement du trajet de réintégration afin de promouvoir les possibilités de réussite de la réintégration.

Le trajet de réintégration n’est pas applicable à la remise au travail en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Qui démarre le trajet de réintégration ?

C’est le conseiller en prévention-médecin du travail qui démarre le trajet à la demande :

  • du travailleur ou du médecin traitant si le travailleur y consent ;
  • du médecin conseil (décision de procédure de réintégration dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnité) ;
  • de l’employeur au plus tôt à partir du 4ème mois après le début de l’incapacité ou à partir du moment où le travailleur lui remet une attestation de son médecin traitant dont il ressort une incapacité définitive à effectuer le travail convenu.

Procédure à suivre par le CP médecin du travail

  • le CP médecin du travail avertit l’employeur si la demande a été introduite par le médecin conseil ou le travailleur;  il avertit de la même manière le médecin conseil si la demande a été introduite par le travailleur ou l’employeur ;
  • le CP médecin du travail invite le travailleur à une évaluation de santé : il examine, d’une part, si le travailleur peut exercer le travail convenu (le cas échéant avec une adaptation du poste de travail) ou un autre travail au sein de l’organisation et, d’autre part, les possibilités de réintégration sur base des capacités de travail restantes du travailleur ;
  • le CP médecin du travail se concerte avec le médecin traitant (si le travailleur y consent), et le médecin conseil, les conseillers en prévention ou autres personnes qui peuvent contribuer à la réussite de la réintégration;
  • le CP médecin du travail examine le poste de travail en vue d’une adaptation. ;
  • le CP médecin du travail établit un rapport qui est joint au dossier de santé du travailleur.

Décision du CP médecin du travail

Le CP médecin du travail prend une décision la plus rapide possible (la loi prévoit un délai maximal de 40 jours ouvrables entre la réception de la demande de réintégration et la décision du médecin du travail).  5 possibilités s’ouvrent à lui :

  1. Le travailleur peut, à terme, reprendre le travail convenu, le cas échéant avec une adaptation, et le travailleur est en état d’effectuer entretemps un travail adapté ou un autre travail, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail  (A).  Le médecin du travail détermine les modalités et le moment pour réexaminer le trajet de réintégration ;
  2. Le travailleur peut, à terme, reprendre le travail convenu, le cas échéant avec une adaptation, mais le travailleur n’est pas en état d’effectuer entretemps un travail adapté ni un autre travail (B). Le médecin du travail détermine alors une date de réexamen du trajet de réintégration ;
  3. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre le travail convenu mais il est en état d’exécuter un travail adapté ou un autre travail (C) ;
  4. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre le travail convenu, mais le travailleur n’est pas état d’effectuer un travail adapté ou un autre travail (D).
  5. Le médecin du travail considère qu’il n’est pas opportun de démarrer un trajet de réintégration pour des raisons médicales (sauf dans le cas où c’est le médecin conseil a introduit la demande) (E).  Le médecin du travail réexamine tous les 2 mois les possibilités de démarrer le trajet.  

Tâches du CP médecin du travail dans le délai de 40 jours ouvrables après réception de la demande de réintégration

  • Le CP médecin du travail transmet à l’employeur et au travailleur le formulaire d’évaluation de réintégration ;
  • Il met le médecin conseil au courant dans le cas où il ne propose ni un travail adapté ni un autre travail (cf B, D ou E ci-dessus) ;
  • Il joint le formulaire d’évaluation de réintégration au dossier de santé du travailleur.  

L’employeur établit un plan de réintégration

L’employeur établit un plan de réintégration en concertation avec le travailleur, le CP médecin du travail ou d’autres personnes qui peuvent contribuer à la réussite de la réintégration (par exemple, un conseiller en prévention ergonome ou pour les aspects psychosociaux):

  • En cas d’inaptitude temporaire (cf A), après avoir reçu l’évaluation de réintégration ;
  • En cas d’inaptitude définitive (cf C), après l’expiration du délai pour introduire un recours.

Le plan contient un certain nombre de propositions, concrètes et détaillées :

  • une description des adaptations raisonnables du poste de travail ;
  • une description du travail adapté : volume et horaire du travail ; la progressivité des mesures ;
  • une description d’un autre travail : contenu, volume et horaire du travail ; la progressivité des mesures ;
  • la nature de la formation pour acquérir les compétences qui doivent permettre au travailleur d’effectuer le travail adapté ou un autre travail ;
  • la durée de validité du projet de réintégration.

En cas de reprise progressive du travail, le CP médecin du travail remet le plan de réintégration au médecin conseil, qui prend une décision.  Si nécessaire, l’employeur adapte le plan de réintégration.

L’employeur remet le plan de réintégration au travailleur :

  • En cas d’inaptitude temporaire (voir A) dans un délai de maximum 55 jours ouvrables après réception de l’évaluation de réintégration ;
  • En cas d’inaptitude définitive (voir C) dans un délai de maximum 12 mois après réception de l’évaluation de réintégration.

L’employeur n’établit pas une proposition de réintégration  

L’employeur n’est pas obligé d’établir un projet de réintégration quand cela est techniquement ou objectivement impossible ou pour des motifs dûment justifiés. Dans ce cas, l’employeur doit en mentionner les justifications dans un rapport écrit dont il remet une copie au travailleur et au médecin du travail.  il remet le rapport dans les mêmes délais que repris ci-dessus.

Le travailleur est définitivement inapte ?

Pour un travailleur qui est définitivement inapte à effectuer le travail convenu, le trajet de réintégration est définitivement terminé dès le moment où l’employeur :

  • a reçu le formulaire d’évaluation de réintégration dans lequel le CP médecin du travail a jugé qu’il n’y a pas de travail adapté ou d’autre travail possible et que les possibilités de recours sont épuisées ;
  • a remis le rapport dans lequel il a jugé qu’un plan de réintégration n’est pas possible, et l’a envoyé au CP médecin du travail ; ou
  • a remis au CP médecin du travail le plan de réintégration auquel le travailleur n’a pas souscrit.

Suivi du trajet de réintégration

Le CP médecin du travail suit de manière régulière l’exécution du plan de réintégration, en concertation avec l’employeur.

Le travailleur peut demander une consultation spontanée s’il estime que le plan de réintégration n’est plus adapté à sa situation de santé.

Le travailleur peut se faire assister par un représentant des travailleurs au comité ou par un représentant syndical tout au long du trajet de réintégration.

Le comité – politique collective ?

Le comité est impliqué dans le trajet de réintégration.  L’employeur consulte régulièrement et au moins une fois par an, le comité par rapport aux possibilités, au niveau collectif, de travail adapté, d’autre travail et par rapport aux mesures nécessaires pour adapter les postes de travail, en présence du CP médecin du travail. 
Les aspects collectifs de la réintégration sont évalués une fois par an et font l’objet d’une concertation au sein du comité.

Les droits du travailleur ?

Le travailleur n'est pas obligé d'accepter le trajet de réintégration.  Le travailleur dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour faire connaître sa décision à l’employeur :

  • soit il signe le plan pour accord ;
  • soit il n’est pas d’accord avec le plan et il motive son refus. 

L’employeur remet un exemplaire du plan au travailleur et au CP médecin du travail qui le conserve dans son dossier de santé.

Le travailleur peut introduire un recours contre la décision du CP médecin du travail.  Le recours n’est possible que s’il n’est pas d’accord avec l’évaluation de réintégration par laquelle le CP médecin du travail l’a déclaré définitivement inapte pour le travail convenu.  Le travailleur dispose de 7 jours ouvrables pour introduire un recours, par lettre recommandée, auprès du médecin inspecteur de la direction générale du Contrôle du bien-être au travail.  Le délai de 7 jours commence à courir au moment où le CP médecin du travail lui a remis le formulaire d’évaluation de réintégration. Le recours doit être effectué par lettre recommandée.

Entrée en vigueur ?

Cette nouvelle réglementation sur les trajets de réintégration entre en vigueur le 1er décembre 2016.

Les travailleurs ont la possibilité de démarrer un trajet de réintégration à partir du 1er janvier 2017 (indépendamment de la date de début de l’incapacité de travail).

Les employeurs ont la possibilité de démarrer un trajet de réintégration à partir du 1er janvier 2017 pour les incapacités qui ont débuté à partir du 1er janvier 2016.  Pour les incapacités qui ont débuté avant le 1er janvier 2016, ils peuvent démarrer un trajet de réintégration à partir du 1er janvier 2018.

Bon à savoir 

  • Le 16 novembre 2016, Gouvernement fédéral a également introduit à la Chambre un projet de loi visant à adapter diverses dispositions en matière de droit du travail et de contrats de travail afin de tenir compte de ces nouveaux trajets de réintégration.
Johan VAN MIDDEL
Expert juridique

Sources :

Publié dans Actuascan, novembre 2016, n°10