Projet de loi : assimilation totale du télétravail dans la loi sur les accidents du travail du secteur privé

De nos jours, le télétravail fait partie intégrante du monde du travail. Tant les employeurs que les travailleurs sont de plus en plus nombreux à considérer le télétravail comme un mode d’organisation du travail flexible et moderne.
 

La pratique du télétravail complique souvent la distinction entre travail et vie privée. Un télétravailleur travaille en effet généralement de chez lui aux heures qu’il fixe librement. Cette situation a conduit à l’introduction d’une présomption réfragable dans la loi sur les accidents du travail.

Selon cette présomption, tout accident survenant au lieu et durant les heures repris dans le contrat de travail du télétravailleur doit être considéré comme un accident du travail. Malgré cette règle, il subsistait une certaine inégalité dans la loi sur les accidents du travail entre les travailleurs réguliers et les télétravailleurs.

La loi portant des dispositions diverses en matière sociale, à paraître prochainement, met tous les travailleurs sur un même pied d’égalité. Cette loi entraînera une adaptation de la loi sur les accidents du travail. Voici un aperçu de ces adaptations.

Définition de « télétravail » dans la loi sur les accidents du travail

Le cadre législatif du télétravail est repris dans la convention collective de travail n° 85 qui réglemente l’exécution du travail effectué de manière structurelle ou permanente en dehors du lieu de travail de l’employeur. Depuis 2017, le télétravail occasionnel est également réglementé par la loi.

Grâce à la nouvelle loi portant des dispositions diverses, les termes télétravail structurel et télétravail occasionnel sont formellement repris dans la loi sur les accidents du travail, ce qui signifie qu’un niveau de protection identique s’applique tant au télétravail structurel qu’au télétravail occasionnel.

Le télétravail et le chemin du travail ?

En cas de télétravail, le travail s’effectue généralement depuis le lieu de résidence du travailleur. Il n’est dès lors pas question de déplacement pour se rendre du lieu de résidence au lieu de travail, contrairement au cas du travailleur qui se rend à son lieu de travail et qui a également la possibilité, en faisant un éventuel détour, de déposer ses enfants à l’école ou à la garderie. Pour ces travailleurs, la loi sur les accidents du travail considère ce déplacement comme faisant partie du chemin pour se rendre au travail et inversement.

Dorénavant, les télétravailleurs pourront bénéficier d’une protection identique s’ils conduisent ou vont rechercher leurs enfants à l’école ou à la garderie. La même règle s’applique pour un déplacement effectué entre le lieu de résidence et le lieu où le télétravailleur prend ou achète son repas.

Le télétravail et la présomption légale d’accident du travail ?

Est considéré comme accident du travail tout accident qui survient au travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail et qui occasionne une lésion. Une présomption a par ailleurs été introduite dans la loi sur les accidents du travail. Selon cette présomption, tout accident qui survient pendant l’exécution du contrat de travail est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être survenu de par le fait de l’exécution du contrat de travail.

Le télétravailleur occasionnel bénéficie dorénavant également de cette présomption. Pour tous les télétravailleurs, l’accident est présumé être survenu pendant l’exécution du contrat de travail s’il se produit :

• sur le(s) lieu(x) mentionné(s) par écrit comme lieu d’exécution du travail, dans une convention de télétravail ou dans tout autre document autorisant le télétravail. À défaut d’une mention de ce type dans un tel document, le lieu où le télétravail est habituellement effectué est considéré comme le lieu d’occupation ;
• durant la période de la journée mentionnée dans le document précité. À défaut d’une mention de ce type, la présomption s’appliquera pendant les heures de travail que le télétravailleur devrait prester s’il était occupé dans les locaux de l’employeur.

Entrée en vigueur ?

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication au Moniteur belge.

Source : Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.

Publié dans Actuascan, décembre 2018, n°12.