28 septembre 2017

Publié dans Evénement

Le 1er décembre 2016, la nouvelle législation en ce qui concerne la réintégration des travailleurs est entrée en vigueur.  Les nouvelles mesures ont pour but de stimuler le retour volontaire au travail des travailleurs qui ne peuvent plus, temporairement ou définitivement, exercer le travail convenu. 

Un aperçu des questions et réponses en ce qui concerne ce matière.

 

 

 

Le trajet de réintégration n’est-il applicable que pour une Incapacité temporaire de travail (ITT) débutée en 2017? Il est indiqué sur le site du gouvernement que les ITT de 2016 ne peuvent être traités qu’en 2018 ?

Réponse :
Cela dépend de la personne qui demande un trajet de réintégration :

  • Les travailleurs ont la possibilité de demander un trajet de réintégration à partir du 1er janvier 2017, indépendamment de la date de début de leur incapacité de travail; il en est de même pour le médecin-conseil de la mutualité.
  • Les employeurs ont la possibilité de démarrer un trajet de réintégration à partir du 1er janvier 2017 pour les incapacités (d’une durée minimale de 4 mois) qui ont commencé au plus tôt le 1er janvier 2016. Pour les incapacités qui ont commencé avant le 1er janvier 2016, ils ne pourront démarrer un trajet de réintégration qu’à partir du 1er janvier 2018.

 

Que se passe-t-il si le travailleur refuse le plan de réintégration alors que le médecin du travail estime que le poste proposé est adapté ?

Réponse :
Il y a 2 étapes :

  1. L’évaluation de réintégration entre le conseiller en prévention-médecin du travail (CP-MT), le travailleur (évaluation) et les autres acteurs (concertation) qui aboutit au Formulaire Evaluation Réintégration (FER).
  2. Puis le plan de réintégration, qui est de la responsabilité de l’employeur. Si le travailleur n’est pas d’accord avec le plan rédigé par l’employeur, malgré les avis de tous les autres intervenants, il peut toujours le refuser en mentionnant les raisons pour lesquelles il le refuse, mais il doit être conscient que si la décision du médecin du travail était une décision C (inaptitude définitive au travail convenu mais possibilité d’affectation définitive à un travail adapté) son refus ouvre la possibilité d’un C4 pour force majeure médicale.

 

La concertation prévue avant la prise de décision par le CP-MT implique-t-elle un consentement du travailleur ?

Réponse :
Pour encourager la réintégration, il est recommandé que le conseiller en prévention-médecin du travail se concerte avec le médecin traitant, le médecin-conseil ou d’autres personnes qui peuvent contribuer à la réussite de la réintégration (conseiller en prévention ergonome, service RH, …). Dans ce cadre, il est possible qu’un échange de données médicales soit nécessaire. Bien que le médecin traitant et le conseiller en prévention-médecin du travail sont tous deux liés par le secret professionnel médical, il est nécessaire d’obtenir le consentement du travailleur et il est recommandé que celui-ci soit formalisé par écrit.

 

Pour plus d'informations

Consultez notre page web Trajets de réintégration : informations générales et procédure à suivre ou posez votre question à doc@spmt-arista.be.  

Johan VAN MIDDEL,
Legal expert spmt arista

Publié dans Actuascan, septembre 2017, n° 9.