26 octobre 2017

Publié dans Publication

Le 1er décembre 2016, la nouvelle législation en ce qui concerne la réintégration des travailleurs est entrée en vigueur.  Les nouvelles mesures ont pour but de stimuler le retour volontaire au travail des travailleurs qui ne peuvent plus, temporairement ou définitivement, exercer le travail convenu. Voici une deuxième série de questions fréquemment posées.


Ai-je droit aux allocations de chômage temporaire pendant la procédure de réintégration ?

Réponse :
Par le passé, le travailleur pouvait demander des allocations de chômage temporaire pour raisons médicales. L’ONEM l’autorisait dans les deux cas suivants :

  1. Le travailleur est déclaré apte au travail par le médecin-conseil de la mutualité, mais ne reprend pas le travail et conteste la décision d’aptitude au travail devant le tribunal du travail.
  2. Le travailleur est déclaré apte au travail au sens de l’assurance-maladie, mais n’est temporairement pas apte à effectuer le travail convenu. Le travailleur peut demander des allocations si aucun travail de remplacement convenable n’est disponible.

L’ONEM a récemment ajouté une troisième possibilité :

      3. Le travailleur est apte au travail au sens de l’assurance-maladie, mais est définitivement inapte à  effectuer le travail convenu et un trajet de réintégration a démarré.

Il s’agit en pratique du cas suivant : le travailleur est apte au travail, mais définitivement inapte à effectuer le travail convenu durant le trajet de réintégration en cours.

  • Pendant la période située entre la demande de trajet de réintégration et l’évaluation de réintégration effectuée par le médecin du travail
  • Le médecin du travail décide que le travailleur est apte à effectuer un autre travail ou un travail adapté chez l’employeur :
    • Pendant le délai de recours contre la décision d’inaptitude définitive
    • Pendant la période de la procédure qui précède soit la remise d’un plan de réintégration au travailleur, soit la fin du trajet de réintégration, avec un maximum de 12 mois.
  • Le médecin du travail décide que le travailleur n’est pas apte à effectuer un autre travail ou un travail adapté : pendant le délai de recours contre la décision d’inaptitude définitive.


Que peut faire un employeur souhaitant proposer un trajet de réintégration, si l’incapacité de travail temporaire n’a pas encore dépassé les 4 mois ?

Réponse :
L’employeur doit simplement attendre l’expiration de ce délai. A moins qu’il ne reçoive un certificat du médecin traitant attestant que le travailleur est définitivement inapte au travail convenu.


L’employeur a-t-il la possibilité d’introduire une demande de réintégration pour un travailleur qui est en incapacité de travail depuis 2015 ?

Réponse :
Non. Pour les incapacités ayant débuté avant le 1er janvier 2016, l’employeur n’aura la possibilité de démarrer un trajet de réintégration qu’à partir du 1er janvier 2018. L’employeur devra donc encore attendre jusqu’au 1er janvier 2018 avant de pouvoir introduire une demande de réintégration.
 

Pour plus d'informations

Consultez notre page web Trajets de réintégration : informations générales et procédure à suivre ou posez votre question à doc@spmt-arista.be .  

Johan VAN MIDDEL,
Legal expert spmt arista

Publié dans Actuascan, Octobre 2017, n°10.