30 août 2018

Publié dans Législation

La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale prévoit des mesures pour le financement des projets destinés à la prévention du burn-out et qui sont introduits par les commissions paritaires ou par les entreprises.  Le 30 juillet, un arrêté royal a été publié au Moniteur Belge réglant les modalités pratiques pour la demande des subventions.


Demande de subventions

La demande de subvention doit être introduite par un employeur ou par une commission paritaire ou une sous-commission paritaire.  La demande peut concerner un projet mis en œuvre par un employeur ou conjointement par plusieurs employeurs.

 

 

Projets

Les projets doivent avoir pour objectif de prévenir le burn-out au travail par des actions de nature collective.  Cela signifie que l’accompagnement individuel des travailleurs qui sont victimes d’un burn-out ou une analyse de risques individuelle sont exclues des possibilités de subventions.

Les projets doivent également viser la prévention primaire d’un burn-out, c’est-à-dire celle qui a pour objectif de prévenir le burn-out.  Les projets qui viseraient à la détection des premiers symptômes de burn-out ou à la fourniture d’une assistance aux personnes victimes d’un burn-out (prévention secondaire) ou encore à promouvoir le retour au travail (prévention tertiaire), sont exclus des possibilités subventions.

Qu’entend-on par actions de nature collective ?

Les actions doivent toucher l’organisation dans son ensemble, des groupes de postes de travail ou de fonctions.

Les actions peuvent prendre la forme suivante :

  • L’accompagnement d’un ou de plusieurs employeurs, ou la mise à la disposition d’un pool d’accompagnateurs pour les employeurs relevant d’un secteur, dans le cadre d’une ou plusieurs des phases suivantes :
    • l’information et la sensibilisation
    • la détermination des mesures de prévention
    • l’application de ces mesures, l’implémentation
    • l’évaluation de ces mesures et l’ajustement
  • La mise en place d’un projet de recherche
  • Le développement d’outils de prévention ou d’intervention

Attention ! Ces actions ne peuvent pas se substituer aux missions légales obligatoires du conseiller en prévention pour les aspects psychosociaux ni à l’analyse des risques qui doit être effectuée par l’employeur pour l’identification des situations qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail.

Le projet doit être mis en œuvre en impliquant les travailleurs, le comité pour la prévention et la protection au travail (ou à défaut, la délégation syndicale), les services de prévention et de protection au travail, le département RH et toute autre personne pouvant contribuer à la réussite du projet.

L’accompagnateur

Pour l’introduction d’une demande, il faut faire appel à un accompagnateur ou une organisation accompagnante compétente pouvant démontrer une expertise de minimum 3 ans en accompagnement d’entreprises en matière de prévention des risques psychosociaux au travail.

Le montant de la subvention

Le montant forfaitaire de la subvention s’élève à 8.000€ par projet, versé à l’employeur qui a introduit la demande.  Pour les projets introduits par une commission paritaire ou sous-commission paritaire, le montant maximum de la subvention s’élève à 24.000€.

La demande de subvention

Les demandes de subvention pour l’année 2018 peuvent être introduites jusqu’au 15 septembre 2018 via le site web du Conseil national du Travail (CNT). Signalons qu’un budget total de 250 000 EUR est prévu pour financer ces projets en 2018 et, le double, soit 500 000 EUR/an pour les années suivantes. A suivre donc aussi pour les années à venir !

Source 

Arrêté royal du 30 juillet 2018 modifiant l’arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l’article 191, §3, de la loi du 27 septembre 2006 portant des dispositions diverses relatif aux projets destinés à la prévention primaire du burn-out au travail (Moniteur belge du 24 août 2018)

 

Publié dans Actuascan, Août 2018, n°8.