28 novembre 2018

Publié dans Législation

Selon toute vraisemblance, les prochaines élections sociales se dérouleront du 11 au 24 mai 2020 inclus, c’est ce qui ressort de l’avis du Conseil national du travail du 23 octobre 2018. Une modification importante consiste en l’avancement de la période de référence pour le calcul du seuil d’occupation.

Une entreprise occupant ordinairement au moins 100 travailleurs en moyenne est tenue d’instituer un conseil d’entreprise. Pour l’institution d’un comité pour la prévention et la protection au travail, ce seuil est fixé à 50 travailleurs.


La période de référence pour le calcul du seuil d’occupation correspond actuellement aux quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel le message annonçant la date des élections est publié. Pour les entreprises dépassant clairement le seuil des 50 ou 100 travailleurs, cela ne pose en principe aucun problème. Toutefois, les entreprises qui flirtent avec ces seuils pouvaient se retrouver dans la situation où l’employeur avait démarré la procédure des élections sociales début décembre, pour ensuite constater que l’entreprise n’atteignait pas le seuil à la fin de la période de référence, c’est-à-dire au 31 décembre.

C’est pour éviter ce genre de situations qu’il est proposé d’avancer la période de référence d’un trimestre, ce qui signifie que la période de référence pour les élections sociales de 2020 s’étendrait du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.
 

Publié dans Actuascan, novembre 2018, n°11.