L'arrêté royal du 28 octobre 2016, modifie l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail. Il donne aux travailleurs la possibilité de démarrer un trajet de réintégration à partir du 1er janvier 2017, et ce quelle que soit la date du début de leur incapacité de travail.

Quant aux employeurs, ils peuvent démarrer un trajet de réintégration à partir du :

  • 1er janvier 2017 – pour les incapacités ayant débuté à partir du 1er janvier 2016 et
  • 1er janvier 2018 – pour les incapacités ayant débuté avant le 1er janvier 2016.
     

Pour demander un trajet de ré-intégration, consultez la rubrique "Initialisation de la procédure" ci-dessous.


Qui est concerné? 

(article 73/2)

  • Un travailleur qui, temporairement, ne peut plus exécuter son travail convenu, et pour lequel on recherchera donc un travail adapté ou un autre travail.
  • Un travailleur définitivement inapte pour le travail convenu soit sur base d’une attestation du médecin traitant, soit suite à une décision du médecin du travail. Dans ce cas, il faudra chercher une solution définitive, grâce à un travail adapté ou un autre travail.

Ce nouveau cadre légal ne s’applique pas au retour au travail après un accident de travail ou une maladie professionnelle.

 

Initialisation de la procédure

(article 73/2, §1 et §2)  

Il y a trois entrées possibles dans le trajet de réintégration :

  • à la demande du travailleur lui-même ou de son médecin traitant quelle que soit la durée de l’incapacité.
  • à la demande du médecin-conseil de la mutualité si celui-ci juge que le travailleur entre en ligne de compte pour sa réintégration sur base des critères prévus par la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ; une première évaluation de cette possibilité est prévue au plus tard 2 mois après la réception du certificat d’incapacité (celui qui doit être transmis à la mutualité à la fin de la période de salaire garanti).
  • L’employeur peut démarrer un trajet de réintégration au plus tôt à partir de 4 mois après le début de l’incapacité de travail du travailleur, soit à partir du moment où le travailleur lui remet une attestation de son médecin traitant dont il ressort une incapacité définitive à exercer le travail convenu.

Le médecin du travail doit avertir les autres parties dès qu’il reçoit une demande de réintégration.

 

Pour demander un trajet de réintégration pour un travailleur
(Demande de l'employeur)

Téléchargez notre formulaire :

Formulaire pour l'employeur

Envoyez le formulaire rempli et signé à reintegration@spmt-arista.be ou par courrier à spmt arista (Rue Royale 196 à 1000 Bruxelles) pour demander un trajet de ré-intégration.

 

Pour demander un trajet de réintégration pour un travailleur
(Demande du travailleur)

Téléchargez notre formulaire :

Formulaire pour le travailleur

Envoyez le formulaire rempli et signé à reintegration@spmt-arista.be ou par courrier à spmt arista (Rue Royale 196 à 1000 Bruxelles) pour demander un trajet de ré-intégration.

 

Évaluation de réintégration par le médecin du travail 

(article 73/2 §3, §4 et §5)

Le médecin du travail invite le travailleur concerné, aussi vite que possible après réception de la demande, à une « évaluation de réintégration » c’est-à-dire à un examen médical et une discussion qui a pour objectifs d’examiner les capacités restantes du travailleur, de statuer si une reprise de travail peut être envisagée et d’examiner les possibilités de réintégration au même poste, le cas échéant grâce à un travail adapté, ou un autre travail. Les frais de déplacement du travailleur lors de cette évaluation sont à la charge de l’employeur.

Sur base de l’examen du travailleur, de la visite du poste de travail et de la concertation avec les autres acteurs concernés (médecin traitant, médecin-conseil de la mutuelle, conseiller en prévention interne et autres conseillers en prévention du SEPP), le médecin du travail rédige un rapport où il consigne ses constatations et le joint au dossier de santé du travailleur.

 

Décisions que le médecin du travail peut prendre

  1. Le travailleur peut, à terme, reprendre le travail convenu, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail. Entretemps, il est en état d’effectuer chez l’employeur un travail adapté ou un autre travail. (DECISION A)
  2. Le travailleur peut à terme reprendre le travail convenu mais entretemps n’est pas en état d’effectuer chez l’employeur un travail adapté ou un autre travail (DECISION B)
  3. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre le travail convenu mais est en état d’effectuer chez l’employeur un travail adapté ou un autre travail (DECISION C)
  4. Le travailleur est définitivement inapte à reprendre le travail convenu et n’est pas en état d’effectuer chez le même employeur un travail adapté ou un autre travail (DECISION D)
  5. Il n’est pas opportun de démarrer un trajet de réintégration pour des raisons médicales et la situation devra être réévaluée dans un délai de 2 mois (mais cette décision ne peut être prise lorsque la réintégration a été demandée par le médecin-conseil (DECISION E)

 

Délai prévu pour l’évaluation de réintégration

Le médecin du travail dispose d’un délai de maximum 40 jours ouvrables après la réception de la demande de réintégration pour l’examen du travailleur et du poste de travail, et la concertation avec les autres acteurs concernés, ainsi que pour la remise de l’évaluation de réintégration à l’employeur et au travailleur.

 

Recours contre la décision du médecin du travail  

(article 73/4)

En cas de décision d’inaptitude définitive au travail convenu (DECISION C ou D), le travailleur a 7 jours ouvrables pour introduire un recours par lettre recommandée auprès du médecin inspecteur social du Contrôle du bien-être au travail et en avertit également l’employeur. La mise en place du trajet est suspendue jusqu’au moment où la procédure de recours est terminée.  Une décision doit être prise au plus tard dans les 31 jours ouvrables suivant l’introduction du recours;  la décision finale est consignée par le médecin inspecteur social dans un procès-verbal et classée dans le dossier santé du travailleur. Une copie est transmise immédiatement à l’employeur et au travailleur. La procédure de recours peut être appliquée une seule fois pendant le déroulement d’un trajet de réintégration.

 

Concertation et préparation d'un plan de réintégration    

(article 73/3)

L’employeur établit un plan de réintégration en concertation avec :

  • le travailleur,
  • le conseiller en prévention-médecin du travail,
  • les autres personnes qui peuvent contribuer à la réussite de la réintégration.

Si l’inaptitude à reprendre le travail convenu est temporaire, l’employeur dresse ce plan dès la réception de l’évaluation de la réintégration. Lorsque une procédure de recours peut être introduite en cas d’inaptitude définitive, l’employeur attendra l’expiration du délai de recours (voir ci-dessus).

Le plan de réintégration contient une ou plusieurs des mesures suivantes, de la manière la plus concrète et détaillée possible :

  • une description des adaptations raisonnables du poste de travail
  • une description du travail adapté, notamment du volume de travail et de l’horaire auquel le travailleur peut être soumis, et le cas échéant, la progressivité des mesures  
  • une description de l’autre travail, notamment du contenu du travail que le travailleur peut effectuer, ainsi que le volume de travail et l’horaire auquel le travailleur peut être soumis
  • la nature de la formation proposée en vue d’acquérir les compétences qui doivent permettre au travailleur d’effectuer un travail adapté ou un autre travail
  • la durée de validité du plan de réintégration. Aussi longtemps que le plan de réintégration reste valable, son exécution devra être suivie par le médecin du travail.

L’employeur remet le plan de réintégration au travailleur dans le délai suivant à dater de la réception de l’évaluation de réintégration :

  • maximum 55 jours ouvrables lorsqu’il s’agit d’une inaptitude temporaire
  • maximum 12 mois en cas d’inaptitude définitive.

Le travailleur dispose d’un délai de 5 jours ouvrables pour accepter, ou non, le plan qui lui est proposé. En cas de refus, le travailleur mentionne sur le plan les raisons de son refus.

Au cas où l’employeur décide de ne pas établir de plan de réintégration car il estime que c’est techniquement ou objectivement impossible ou pour des motifs dûment justifiés, il doit le mentionner dans un rapport remis au travailleur et au conseiller en prévention-médecin du travail dans les mêmes délais précités. Ce rapport doit être mis à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance de la santé (SPF Emploi).

 

Conséquences possibles lorsqu’un plan de réintégration ne peut pas être proposé ou lorsque le plan a été refusé par le travailleur

  1. Travailleur temporairement inapte pour le travail convenu (DECISION A) mais pour lequel aucun travail adapté ou autre travail ne peut être proposé par l’employeur: il restera en principe (en fonction de l’évaluation du médecin-conseil de la mutuelle) en incapacité de travail
  2. Travailleur jugé définitivement inapte pour le travail convenu (DECISION C)
    • pour lequel l’employeur ne peut pas proposer de travail adapté ou d’autre travail
    • ou qui a refusé le plan de de réintégration proposé

Dans ces deux cas, le trajet de réintégration est définitivement terminé. L’employeur peut décider de mettre fin au contrat pour force majeure médicale, mais il n’y est pas obligé.

S’il y a rupture de contrat pour force majeure médicale, le travailleur qui n’est pas d’accord peut toujours se tourner vers le tribunal du travail.

 Si vous souhaitez des informations supplémentaires sur le trajet de réintégration, contactez doc@spmt-arista.be

Sources :

Publié en mars 2017